Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

l’évolution du personnel dans le secteur et sert d’interface entre les établissements de

formation, les organes cantonaux compétents et les représentants des structures et des services qui emploient du personnel de santé.

ASM, CLL, CLS, Barmelweid, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KSB, H+, Lindenfeld, PKH, SRB AG, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, Spitex Schweiz, USZ, vaka et VZK demandent la suppression de l’art. 22, estimant que les dispositions relatives au but des commissions, à leur composition, aux processus et aux compétences manquent de clarté. De plus, les compétences se recoupent avec le devoir de surveillance et l’évaluation légale de l’OFSP. De nombreux cantons ont déjà mis en place des commissions, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers, et l’Obsan a institutionnalisé le monitorage afin d’évaluer les

conséquences de la loi d’application sur l’offensive en matière de formation.

AGV Basel et senesuisse sont favorables à la suppression de l’art. 22. Il faut renoncer à la création d’une commission qui serait cantonnée à un rôle d’observation. Elle ne ferait

qu’ajouter à la bureaucratie et aux coûts sans apporter de valeur ajoutée. AGV Basel et senesuisse jugent les commissions superflues, les partenaires sociaux communiquant et négociant de toute façon de manière permanente entre eux.

ARTISET, ARTISET ZH, ASPS et Medbase demandent également la suppression de

l’art. 22. ARTISET et ARTISET ZH appellent à examiner l’évolution du nombre et du contenu des conventions collectives de travail ainsi que l’efficacité de la loi dans son ensemble dans le cadre de l’évaluation visée à l’art. 24.

BFH, BK-HEB, Brotegg Praxis, curacasa, femmes protestantes, FSL-Ti, Public Health

Schweiz, ASI, ASI AI-AR-TG-SG, ASI BE, ASI BSBL, ASI NE-JU, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA, E. Spichiger, SVBG, SVDE et S. Widmer saluent l’instauration de

commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers. Ils émettent toutefois des réserves quant au rôle multiple joué par les cantons dans le cadre de la composition : ceux-ci ajoutent en effet un troisième acteur à l’équation, ce qui, de facto, ne garantit pas une

véritable parité (50/50) entre travailleurs et employeurs. Concernant les tâches d’observation dévolues aux commissions, ils soulignent que « l’évolution des coûts de la santé » est

multifactorielle. Les connaissances scientifiques permettent d’établir que l’amélioration des conditions de travail et l’augmentation des dotations en personnel réduisent les coûts : elles diminuent en effet les taux de complications, la morbidité, la mortalité, les taux d’erreur, les hospitalisations des résidents d’EMS et la consommation de médicaments. Ces avantages l’emportent de loin sur les coûts supplémentaires liés au personnel. Dans le même temps, il faut avoir conscience que la démographie et les progrès de la médecine entraînent une augmentation considérable du besoin en soins. Au regard des objectifs de la LCTSI,

l’observation de l’évolution des coûts de la santé confiée aux commissions dans le domaine des soins infirmiers n’a de sens que si l’on parvient à en démêler clairement les facteurs.

C’est une condition essentielle pour permettre une évaluation probante de l’efficacité de la LCTSI.

Syna et Travail.Suisse saluent la création de commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers. La double représentation potentielle des cantons, d’une part au titre de pouvoirs publics, d’autre part en tant qu’employeurs, pose toutefois problème. Syna propose donc d’ajouter que les représentants des pouvoirs publics ne disposent pas du droit de vote au sein de la commission.

SNL salue la création d’une instance chargée d’assumer les tâches mentionnées à l’art. 23. Mais les commissions prévues ne sont pas suffisantes, car elles ne disposent pas d’autres compétences que celles d’observatrices. SNL considère comme cruciale la mise en place de la fonction d’infirmier cantonal dans tous les cantons et régions, comme c’est déjà le cas aujourd’hui ou en passe de l’être dans quatre cantons (VD, SG, LU, VS). Il est nécessaire de doter cette fonction de compétences et de possibilités d’influence administrative/politique