Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

analogues à celle des médecins cantonaux. Association Les Engagés pour la santé! propose elle aussi de créer une fonction d’infirmier cantonal plutôt qu’une commission.

Unimedsuisse s’oppose à l’instauration de commissions cantonales car elle estime que leur rôle, leur fonctionnement et leurs compétences manquent de clarté. Dans de nombreux cantons, il existe déjà des commissions et la création d’une nouvelle ne ferait qu’ajouter à la bureaucratie. Unimedsuisse propose de confier les tâches qui incomberaient à ces

commissions à une organisation dépendant de l’infirmier cantonal partout où une telle

fonction existe et de favoriser la création de cette dernière là où elle n’existe pas.

VfP salue l’instauration de commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers, en plus du monitorage national des soins infirmiers. VfP émet toutefois des réserves quant à leur composition : le rôle multiple joué par les cantons ne permet pas de garantir de réelle parité (50/50) entre travailleurs et employeurs. Les cantons défendraient leurs propres intérêts, qui ne tiendraient pas nécessairement compte de ceux du personnel des soins infirmiers. En outre, les commissions ne disposant d’aucun droit, elles risquent d’équivaloir à la mise en place d’une structure inefficace et bureaucratique. La mise en place obligatoire d’un infirmier cantonal/régional (CNO), à l’instar d’autres professionnels de la santé (p. ex. médecins cantonaux, pharmaciens ou chimistes), serait plus pertinente.

4.1.22.1 Art. 22, al. 1

Pas de commentaires particuliers.

4.1.22.2 Art. 22, al. 2

Unia demande le complément suivant : « […] représentants des organisations

représentatives des employeurs et des travailleurs […]. »

4.1.22.3 Art. 22, al. 3

VSAA et, avec elle, CDS ainsi qu’AG, BL, BS, LU, NW, SO, SZ, TG, UR, ZG et ZH soulignent que, selon le rapport explicatif, la responsabilité de l’élection des membres de la commission revient aux autorités d’exécution compétentes. Ils se demandent si l’indépendance des organes d’exécution est garantie lorsqu’une telle élection leur incombe (art. 79, al. 2, let. d, OLT 1). Ils demandent d’adapter l’alinéa pour indiquer que la responsabilité de cette élection revient aux autorités sanitaires cantonales concernées.

4.1.23 Art. 23

CDS et, avec elle, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH demandent la suppression de l’art. 23 avec les mêmes arguments que ceux relatifs à l’art. 22.

SH a formulé, concernant l’art. 23, une prise de position identique à celle relative à l’art. 22.

VS demande la suppression de l’art. 23 ou, à défaut, la suppression de l’al. 1, let. b, car la multiplicité des facteurs d’influence ne permet pas d’évaluer les effets sur la qualité des soins et l’évolution des coûts.

AGV Basel, Allianz Pädiatrische Pflege, ARTISET, ARTISET Zürich, ASM, ASPS,

Barmelweid, BFH, BK-HEB, Brotegg Praxis, CLL, CLS, curacasa, femmes protestantes, Forel Klinik AG, FSL-Ti, GZF, GZO, KISPI UZH, KSB, Lindenfeld, PKH, Public Health Schweiz,

ASI, ASI AI-AR-TG-SG, ASI BE, ASI BSBL, ASI NE-JU, senesuisse, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA, E. Spichiger, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, Spitex Schweiz, SRB AG, SVDE, SZB, Unimedsuisse, USZ, vaka, VfP, VZK et S. Widmer ont formulé, concernant l’art. 23, une prise de position identique à celle relative à l’art. 22.

H+ et Medbase demandent elles aussi la suppression de l’art. 23.