Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

AGV Basel, ARTISET ZH, ASM, ASPS, Balgrist, Barmelweid, BSH, CLS, CLL, GZF, GZO, H+, KISPI UZH, KISPI, KSB, Lindenfeld, PKH, USAM, Spital Bülach AG, Spital Limmattal,

Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, Spitex Schweiz, Spitex ZH, SRB AG,

swissstaffing, Unimedsuisse, USZ, vaka et VZK demandent la suppression de l’article.

Pour Careanesth, flexMedics AG et Vokus Personal AG, il faudrait également adapter

l’art. 13, al. 1, LTr, comme suit si l’art. 9 LTr devait être modifié contrairement à leur

demande : « L’employeur versera aux employés de bureau, aux travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers conformément à la loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers du [...] ainsi qu’aux techniciens et aux autres catégories de personnel, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, un

supplément de salaire d’au moins 25 % pour le travail supplémentaire dépassant 60 heures accomplies dans l’année civile. »

SVF souligne qu’il est urgent de réduire massivement la durée maximale de la semaine de travail de 50 heures. Les risques pour la santé sont particulièrement élevés chez les

infirmiers travaillant en équipe et, lorsque les horaires irréguliers sont fréquents, ils font entrave à une vie professionnelle et familiale bien réglée. En plus d’améliorer la planification générale du travail dans tous les établissements de santé, il faudrait donc proposer des offres de prise en charge des enfants peu coûteuses, financées par les pouvoirs publics. C’est la seule façon d’empêcher à long terme l’exode de professionnels de la santé frustrés et

d’améliorer l’attrait des professions infirmières.

VPOD commente que l’entier des personnels du secteur de la santé doivent être traités selon les mêmes critères. En conséquence, la réduction de la durée maximale de la semaine de travail doit concerner tous les travailleurs employés par les employeurs concernés par la LCTSI. VPOD suggère la formulation suivante : « 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, les travailleurs exerçant dans les hôpitaux et cliniques, les maisons et internats, entreprises de soins à domicile, les cabinets médicaux et cabinets dentaires, les laboratoires médicaux, les pharmacies, tels que définis par l’OLT 2. »

4.1.27 Art. 27

Selon VSSA et, avec elle, CDS ainsi qu’AG, NW, SZ, TG, UR, ZG et ZH, on sous-estime actuellement totalement la charge de travail liée à l’instauration et au contrôle d’une telle loi, qui complète le droit en vigueur, quand elle n’y fait pas doublon, voire ne le contredit pas. Du point de vue du financement des autorités de contrôle, le projet est lacunaire : en effet, il n’est pas envisageable, pour les autorités d’exécution cantonales, de contrôler la bonne application d’une telle loi sans garantie de financement supplémentaire.

Pour AI, AR, BS, BL, GR, LU, OW, SH, SG, SO, VD, VS et ZH, la participation de la

Confédération aux coûts ne devrait pas être limitée à cinq ans. Les tâches d’exécution

supplémentaires ne diminuent pas après les cinq premières années, les dépenses

supplémentaires restent constantes. En outre, il s’agit actuellement d’une disposition

potestative. La Confédération doit toutefois être obligée de participer aux coûts. Il convient de garantir une participation aux coûts illimitée afin de permettre aux cantons de planifier leurs ressources de manière professionnelle.

GE et GL demandent que la Confédération participe aux coûts et que la formulation

« potestative » soit adaptée en conséquence.

AL ZH, APN-CH, BK-HEB, curacasa Brotegg Praxis, FSL-Ti, Public Health Schweiz, ASI-ASI, ASI sections AI AR BE BL BS JU NE SG TG, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA, E. Spichiger, SVBG, SVDE, VfP et S. Widmer demandent une augmentation de la fréquence des contrôles par les inspections cantonales du travail (voir à ce sujet les

remarques sur l’art. 17).

ASPS demande que le contrôle du respect de l’application soit conditionné à la garantie du financement de la mise en œuvre de la LCTSI et des besoins supplémentaires en personnel.