Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.2 Modification de la loi sur les professions de la santé

4.2.1 Art. 2

4.2.1.1 Art. 2, al. 1, let. h

Hormis les approbations explicites à l’égard de la réglementation de la profession d’infirmier de pratique avancée IPA, aucun avis n’a été émis concernant le contenu de cette disposition.

4.2.1.2 Art. 2, al. 2, let. a, ch. 9

Pour FR le terme « Master en Advanced Practice Nursing » semble imprécis ; le canton propose une dénomination alternative plus courante qui serait « Master of science en soins infirmiers avec orientation clinique ».

GE juge la dénomination « Master en Advanced Practice Nursing » imprécise et appelle à la reformuler comme suit : « Master en Advanced Practice Nursing (Master ès Sciences en sciences infirmières (MScSI) et Master ès Sciences en pratique infirmière spécialisée

(MScIPS)) ».

LU redoute une académisation du système de santé, mais approuve la réglementation du niveau master en soins infirmiers et de la profession d’infirmier de pratique avancée IPA. LU demande que soit impérativement réglementé le type de compétences, de modules et de qualifications supplémentaires qu’une personne titulaire d’un Master of science en soins infirmiers HES/HEU orienté vers la recherche (au moins 90 crédits ECTS) doit avoir suivi pour disposer d’un niveau d’études lui permettant d’exercer la profession d’infirmier de

pratique avancée IPA.

NE est favorable à une réglementation fédérale du cursus permettant d’exercer cette nouvelle fonction, même si cela empiète sur l’autonomie des hautes écoles qui délivreront le titre requis (Master en Advanced Practice Nursing), notamment en Suisse romande, où la HES-SO est concernée.

VD demande de distinguer de façon explicite dans la LPSan les deux profils d’infirmier de pratique avancée (IPA) qui sont bien implantés en Suisse. Il s’agit du profil d’« infirmier clinicien spécialisé » (ICLS) et de celui d’« infirmier praticien spécialisé » (IPS) qui exerce dans le champ médical. VD juge important de tenir compte de cette distinction dans la

règlementation des compétences des IPA. En outre, VD tient à indiquer que le canton assure déjà le registre d’un de ces deux profils. Si par la suite, un registre national devrait être créé, ce dernier devra bien tenir compte des deux profils distincts (IPS et ICLS) qui sont

complémentaires mais différents avec une étendue de pratique diverse. En outre, il faudrait réserver l’accès au cycle master en soins infirmiers aux titulaires d’un bachelor.

VS demande que le rôle de « pratique avancée » ne se limite pas aux soins infirmiers et soit étendu aux physiothérapeutes et aux sages-femmes. Physiosuisse, SHV, SHV AG-SO, SHV-BE, SHV-FR, SHV NE-JU, SHV Ostschweiz, SHV-OW, SHV SZ, SHV-TI, SHV-VD, SHV-Zentralschweiz et SHV-ZH demandent eux aussi que le rôle de pratique avancée soit

réglementé pour toutes les professions réglementées dans la LPSan, et pas seulement pour les soins infirmiers.

APN-CH, Brotegg Praxis, curacasa, Public Health Schweiz, ASI, ASI-BE, ASI-BSBL, ASI-GR, ASI-NE-JU, Spitex ZH et SVBG appellent à préciser le titre du master et proposent « Master of science en soins infirmiers avec spécialisation clinique ».

ARTISET et senesuisse exigent qu’au moins deux ans de pratique professionnelle avec un taux d’occupation d’au moins 60 % soient obligatoires pour obtenir l’autorisation de pratiquer en tant qu’infirmier de pratique avancée IPA et que les infirmiers de pratique avancée IPA disposent d’une expérience pratique suffisante.

Allianz pädiatrische Pflege et SNL estiment nécessaire que les diplômés du cycle master en Advanced Practice Nursing disposent d’au moins deux ans d’expérience professionnelle en tant qu’infirmiers avant d’entamer la formation de master. L’expérience professionnelle