Rapport sur les résultats
Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 96 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2eétape de l’initiative sur les soins infirmiers
Syna et Travail.Suisse jugent impérative une augmentation des contrôles par les cantons afin de garantir l’application des dispositions légales. La Confédération doit donc financer un volume de contrôles plus important dans l’objectif d’intensifier le contrôle du respect de la mise en œuvre.
4.1.27.1 Art. 27, al. 1
GE et GL demandent que la Confédération participe aux coûts et que l’art. 27, al. 1, soit modifié en conséquence : « Pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la Confédération peut […] ».
4.1.27.2 Art. 27, al. 2
Pas de commentaires particuliers.
4.1.28 Art. 28
NW fait observer que les employeurs ont besoin de temps pour mettre en œuvre les
dispositions de la LCTSI, adapter les CCT ou les règlements du personnel et recruter du personnel. Il faudrait donc prévoir un délai transitoire de cinq ans.
4.1.28.1 Art. 28, al. 1
Pas de commentaires particuliers.
4.1.28.2 Art. 28, al. 2
Pas de commentaires particuliers.