Rapport explicatif

Celle-ci stipule que les États membres reconnaissent par principe les diplômes professionnels correspondants comme équivalents et assurent aux professionnels le libre accès au marché du travail³⁵. Conformément à l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes, cette directive s’applique également à la Suisse³⁶. De plus amples clarifications concernant le droit européen sont développées au ch. 6.2.2 du présent rapport.

Si les rôles professionnels établis diffèrent quelque peu entre les pays, tous s’accordent sur le principe qu’un IPA doit disposer d’un titre de Master en sciences infirmières pour pouvoir offrir des prestations de pratique infirmière avancée. En Suisse, deux rôles sont largement établis aujourd’hui : infirmier clinicien spécialisé (ICLS) et infirmier praticien spécialisé (IPS). Ces infirmiers ont acquis les connaissances théoriques leurs permettant de prendre des décisions complexes et les compétences cliniques nécessaires à l’exercice d’une pratique avancée. Bien que les activités et les compétences varient selon le rôle exercé, les ICLS et les IPS exercent tous deux une activité d’expert clinique auprès du patient. Par exemple, ils effectuent des examens cliniques de manière autonome, demandent des tests de diagnostic et prescrivent des médicaments aux patients atteints de maladies chroniques. Dans des situations de soins très complexes, ils assument le leadership clinique au sein de l’équipe de soins et coordonnent la collaboration entre les différents profils professionnels. En outre, ils élaborent des normes de qualité et des lignes directrices fondées sur des données probantes, pour la pratique clinique.

2.2.1 Allemagne

Réglementation de l’activité professionnelle

Contrairement au titre d’infirmier, l’activité en tant qu’IPA ne figure pas sur la liste des professions réglementées en Allemagne, elle n’est donc pas soumise à autorisation.

Certains Bundesländer sont dotés de Conseils de soins infirmiers, lesquels ont longtemps contribué au développement de la pratique infirmière avancée. Au fil des années, les projets se sont multipliés ; l’augmentation du nombre de filières de formation de niveau master ont ainsi naturellement entraîné l’essor des IPA³⁷. Ces évolutions ont progressivement suscité l’intérêt du monde politique, qui a adopté la loi sur les professions de la santé (Pflegeberufegesetz), entrée en vigueur en 2020³⁸.

Réglementation des cursus de formation

En principe, les établissements d’enseignement supérieur sont libres de constituer leurs filières comme ils le souhaitent. Cependant, une loi-cadre réglemente leurs activités. Dans le domaine en question, la loi sur les professions des soins infirmiers (Pflegeberufegesetz) régit les compétences des infirmiers de niveau tertiaire depuis 2020. Par exemple, le règlement relatif à la formation et aux examens des professions de soins infirmiers règle les détails concernant la structure de la formation et son contenu, les examens et la reconnaissance des diplômes étrangers³⁹.