Rapport explicatif

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment avec le droit européen

2.1 Amélioration des conditions de travail

Non seulement en Suisse, mais aussi dans la plupart des autres pays occidentaux, la politique doit trouver des réponses à la pénurie de personnel qualifié dans les soins.

2.1.1 Allemagne

Ces dernières années, l’Allemagne a adopté plusieurs lois pour améliorer la situation du personnel soignant. La loi sur le renforcement du personnel soignant (PpSG)²⁶, adoptée le 18 décembre 2018, vise notamment à améliorer les conditions de travail dans les soins et la dotation en personnel. Le programme d’urgence pour les soins infirmiers²⁷ qui y est associé encourage notamment la création de places de formation supplémentaires. Par l’action concertée dans les soins²⁸, également lancée en 2018, différents ministères fédéraux souhaitent améliorer l’activité quotidienne du personnel soignant. La loi sur le soutien et l’allègement des soins (PUEG), adoptée par le Bundestag allemand le 26 mai 2023, vise également à améliorer les conditions de travail des professionnels soignants, notamment en recourant davantage aux solutions numériques²⁹. Le 19 octobre 2023, le Bundestag a également adopté une nouvelle loi visant à renforcer la formation en soins infirmiers dans les hautes écoles et à faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers dans les soins infirmiers (Pflegestudiumstärkungsgesetz³⁰). Elle simplifie et uniformise notamment les procédures de reconnaissance pour le personnel infirmier étranger. En outre, les étudiants en soins infirmiers recevront ainsi à l’avenir une rémunération appropriée pendant toute la durée de leurs études.

2.1.2 Autriche

L’Autriche a elle aussi mis en œuvre une vaste réforme des soins en deux étapes, qui est entrée en vigueur en septembre 2023. Cette dernière, qui comprend au total 38 mesures, améliore les conditions de travail du personnel soignant, la formation dans les soins infirmiers ainsi que la situation des personnes concernées et de leurs proches aidants³¹. Il s’agit de mesures telles que des augmentations de salaire et des contributions à la formation en soins infirmiers, une semaine de vacances supplémentaire pour les collaborateurs de 43 ans et plus, l’immigration facilitée de professionnels formés, la reconnaissance de leurs diplômes étrangers ou la réglementation des suppléments de temps pour le travail de nuit dans les soins stationnaires de longue durée.

2.1.3 France

Le 3 mai 2023, le Ministère français de la santé et de la prévention a annoncé la mise en place, pour les 18 mois à venir, d’un travail d’ampleur visant à repenser le métier d’infirmier ainsi que la formation permettant d’y accéder. Cette refonte du métier d’infirmier aborde trois volets principaux concernant les compétences, la formation et la carrière infirmière. Les objectifs poursuivis sont de renouveler les pratiques en adoptant une approche plus agile dans le cadre de