Rapport explicatif
Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 56 pages
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sionnels engagés par les autorités sanitaires locales45. En 2021, ces lois ont été révisées afin d’inscrire les infirmières familiales et communautaires de manière permanente dans le système de santé italien46. Cette évolution est soutenue par le Plan de relance national financé par l’UE pour les soins de santé en Italie.
L’Italie s’oriente résolument vers le déploiement d’une offre de santé communautaire. Le pays multiplie les initiatives afin de faciliter l’accès aux soins. Il a ainsi récemment renforcé son réseau de soins à domicile, développé l’offre de télémédecine et financé la construction de plusieurs hôpitaux régionaux47. En 2022, le gouvernement a également approuvé le déploiement de plus de 900 « maisons de quartier » d’ici 202648. Cette politique plaide naturellement en faveur d’une augmentation du nombre d’infirmières familiales et communautaires sur le territoire italien. Toutefois, l’exercice de la profession d’IPA n’est pas réglementé.
Réglementation des cursus de formation
Les premiers programmes de formation avancée dans le domaine des soins infirmiers sont apparus dès 2004 avec une première formation de niveau master. Il existe désormais une multitude de filières de formation différentes au niveau master dans le domaine des soins infirmiers. En revanche, il n’existe pas de réglementation des contenus de la formation au niveau étatique.
2.2.4 Canada
Réglementation de l’activité professionnelle
Le Canada est un pays pionnier en matière de pratique infirmière avancée. Cependant, le titre d’infirmière clinicienne spécialisée (ICLS), n’y est ni protégé, ni réglementé au niveau légal. Étant donné cette absence de réglementation, les personnes titulaires d’un poste de « spécialistes » ne doivent pas obligatoirement être détentrices d’un titre de master49. Cette situation entraîne une confusion, notamment en ce qui concerne les possibilités d’avancement dans la carrière, de formation ou d’accréditation. Enfin, ce manque de clarté ne permet pas de veiller à ce que les soins prodigués par les ICLS satisfassent aux standards de qualité et de sécurité prescrits50.
Le rôle d’infirmière praticienne spécialisée (IPS) a été réglementé pour la première fois en 1997 en Colombie-Britannique et en Ontario. Au fil des années, toutes les provinces et territoires ont adopté une réglementation du rôle d’IPS. Toutefois, l’initiative canadienne sur les infirmières et infirmiers praticiens, menée en 2006 et financée par le gouvernement, a permis l’adoption d’un cadre d’intégration et de viabilité des fonctions des IPS au niveau national51.
Réglementation des cursus de formation
45 Presidente della Repubblica. Decreto-legge 19 maggio 2020 n. 34. Misure urgenti in materia di salute, sostegno al lavoro e all'economia, nonche' di politiche sociali connesse all'emergenza epidemiologica da COVID-19. Gazzeta Ufficiale – Serie Generale n.128 del 19-05-2020 - Suppl. Ordinario n. 21
46 Ministero della Salute. Decreto 23 maggio 2022 n.77. Regolamento recante la definizione di modelli e standard per lo sviluppo dell’assistenza territoriale nel Servizio sanitario nazionale. Gazzetta Ufficiale - Serie Generale 2022 n. 144 del 22 giugno 2022.
47 Tanese, A. (2023). A new challenge for Italy’s National Healthcare System. Hospital Administration and Medical Practices, 2: www.hampjournal.com > Archives > Vol. 2 (2023) (consulté le 7.12.2023)
48 Vinceti, S. R. (2023). Reorganizing Italy's Territorial Healthcare: The Ministerial Decree No. 77/2022 and its Comparative Significance. Ann Ig, 35(3), 367-371.
49 Canadian Nurses Association (2019). Advanced Practice Nursing: A Pan-Canadian Framework. Ottawa, Canada.
50 Conseil International des Infirmières (2020). Directives sur la pratique infirmière avancée.
51 Association des infirmières et infirmiers du Canada (2021). Les soins infirmiers réglementés au Canada : le portrait de 2021