Rapport explicatif
Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 56 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 20Fedlex · Rapport explicatif
3 Grandes lignes du projet
3.1 Mandat du Conseil fédéral et mise en œuvre
Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un avant-projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Cette nouvelle loi doit notamment régler les mesures suivantes :
- Allongement du délai de communication des plans de service à quatre semaines au minimum
- Réglementation des augmentations salariales pour les missions de travail à court terme
- Obligation pour les fédérations des fournisseurs de prestations d’élaborer des recommandations relatives à un skill-grade-mix optimal
- Obligation pour les partenaires sociaux de négocier des conventions collectives de travail (CCT) pour le personnel soignant employé par des fournisseurs de prestations de droit privé et examen de la possibilité d’étendre cette obligation aux employeurs du secteur public
- Organisation et coordination de l’exécution de la nouvelle loi fédérale
Dans le cadre de la modification de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies53 (LEp), le DFI a en outre été chargé d’étudier s’il y a lieu de reprendre les dispositions de l’art. 3, al. 4bis, de la loi COVID-19 du 25 septembre 202054 concernant la gestion des pénuries temporaires de personnel en cas de crise.
Lors de ces travaux, le DFI doit par ailleurs examiner les mesures suivantes en collaboration avec le DFJP et le DEFR :
- Mise en œuvre de mesures visant à compenser les pénuries de personnel circonstancielles dans les soins infirmiers et présentation d’une proposition pour les réglementer dans la LCTSI ou par le biais d’une modification de la LAMal ou de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie55 (OAMal) (obligation de créer ou de recourir à des pools de personnel)
- Actualisation du contrat-type de travail de 1972 pour le personnel soignant, déclaration du caractère relativement contraignant de celui-ci et coordination avec les nouvelles dispositions de la LCTSI
Le DFI doit en plus évaluer, en collaboration avec le DEFR, s’il faut mettre en œuvre les mesures suivantes par le biais d’une modification de la LPSan :
- Réglementation du niveau master dans les soins infirmiers
- Réglementation du niveau d’IPA dans les soins infirmiers
- Réglementation des compétences numériques du personnel soignant (en réponse à la motion Silberschmidt 22.3163)