Rapport explicatif

Le paragraphe 14 de la nouvelle loi sur les professions des soins infirmiers permet en outre la création de programmes donnant accès à des compétences élargies. Des descriptifs propres aux écoles de soins infirmiers et des plans de formation des organismes responsables de la formation pratique définissent les contenus de la formation. Jusqu’à présent, les compétences spécifiques à la profession d’IPA ne sont pas réglementées au niveau étatique. De plus, l’art. 63, par. 3c, du cinquième livre du code social indique qu’il existe un catalogue exhaustif d’activités médicales qui, dans le cadre de projets pilotes, peuvent être transférées à des professionnels de la santé en vue de l’exercice indépendant de la médecine⁴⁰.

2.2.2 France

Réglementation de l’activité professionnelle

Malgré l’apparition relativement récente des IPA, l’exercice de la profession est déjà réglementé au niveau étatique en France : pour exercer la profession, l’IPA doit être titulaire d’un titre de master, disposer de trois ans d’expérience professionnelle et être inscrit au registre. Depuis 2016, un cadre législatif a constitué un premier jalon dans l’implantation des IPA dans le système de santé français⁴¹. En 2018, des mesures complémentaires ont permis d’ancrer encore davantage le rôle de l’IPA dans la pratique^{42, 43}. Ces réglementations impliquent aujourd’hui l’obtention préalable d’un master et permettent, sous certaines conditions, aux IPA, de prescrire des médicaments. Outre cette compétence, celles-ci peuvent dispenser des prestations d’éducation thérapeutique, de prévention, de dépistage, d’évaluation et de surveillance. Elles peuvent également prescrire des examens complémentaires et renouveler ou adapter des prescriptions médicales.

Réglementation des cursus de formation

Bien que le code de la santé publique réglemente l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA), les compétences à acquérir pour obtenir le diplôme correspondant d’une haute école ne sont pas définies au niveau étatique.

2.2.3 Italie

Réglementation de l’activité professionnelle

Contrairement à la tendance au sein des États membres de l’UE, l’Italie a renoncé au développement du rôle d’infirmière clinicienne spécialisée (ICLS) et d’infirmière praticienne spécialisée (IP). Toutefois, la pratique infirmière avancée ne s’est développée que tardivement avec la création du rôle d’infirmière familiale et communautaire. Ce rôle est destiné essentiellement à intensifier la promotion de la santé et la prévention en ciblant précisément les personnes atteintes de maladies chroniques. Il s’inscrit dans la volonté du pays de développer des « maisons de santé » (case della salute), afin d’établir des réseaux de soins⁴⁴. Ainsi en 2020, le gouvernement a adopté des lois permettant d’accroître provisoirement le nombre de profes-