Rapport explicatif

complexe et influencée par différents facteurs. Le rapport de recherche livre aussi un aperçu des mesures et des dispositions légales d’autres pays.

Une dotation insuffisante en personnel est associée, entre autres, à un risque de mortalité accru, à une recrudescence d’événements indésirables tels que des infections, chutes ou erreurs de médication, ainsi qu’à des taux de réadmission plus élevés ; en psychiatrie (voire dans les maisons de retraite et les EMS), elle entraîne également des événements d’agression plus fréquents et le recours à des mesures limitant la liberté (de mouvement). Par ailleurs, une telle situation peut nuire à la satisfaction au travail du personnel soignant, augmenter le risque d’épuisement professionnel et, in fine, favoriser les sorties précoces de la profession.

En effet, un personnel soignant en nombre suffisant et employé de manière adéquate est un facteur essentiel pour garantir la qualité des soins et sa satisfaction au travail. Le Conseil fédéral tient compte de cette demande en mettant en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers. Pour différentes raisons, il convient toutefois de renoncer à soumettre les associations à une obligation légale d’élaborer des recommandations pour une dotation en personnel adaptée aux besoins (cf. point 3.2.1). Le présent rapport répond au but du postulat.

1.7.2 Postulat Streiff 19.4278 « Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale »

Le 15 septembre 2020, le Conseil national a adopté ce postulat et l’a transmis au Conseil fédéral. Il charge le Conseil fédéral d’étudier quelles dispositions légales devraient être adoptées dans la LPSan concernant les IPA et comment leurs prestations pourraient être intégrées à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²³. Le postulat doit également déterminer comment structurer les tarifs de financement des prestations livrées par des IPA.

La proposition de modification de la LPSan met en œuvre le but du postulat. En effet, elle vise à clarifier les tâches que les IPA devront assumer à l’avenir dans les soins (ambulatoires) et les compétences qui devront donc être acquises dans le cadre du diplôme (master en Advanced Practice Nursing) et de l’activité pratique.

1.7.3 22.3163 Motion Silberschmidt « Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé »

Le Conseil des États a adopté cette motion le 6 juin 2023 puis l’a transmise au Conseil fédéral. Elle charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision des bases légales afin que les compétences nécessaires à la pratique professionnelle dans le domaine de la transformation numérique soient enseignées au cours de la formation de base, de la formation postgrade et de la formation continue des professionnels de la santé.

Le Conseil fédéral répond à ce mandat en proposant les modifications de la LPSan, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales²⁴ (LPMéd) et de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie²⁵ (LPsy).