Rapport explicatif

Le Conseil fédéral a également chargé l’administration fédérale de prendre les mesures suivantes dont la mise en œuvre peut s’effectuer sans adaptation des bases légales :

- Mise en œuvre de la variante minimale du monitorage des soins infirmiers (DFI)

- Table ronde avec les parties prenantes et les cantons sur la rémunération appropriée des soins infirmiers (DFI)

- Renforcement des soins de longue durée en adaptant et en révisant, à tous les niveaux de formation, les contenus d’apprentissage y relatifs (DFI)

- Soutien accordé en priorité aux projets ayant pour but de renforcer les soins (de longue durée) par des moyens mentionnés dans l’arrêté fédéral du 28 novembre 2022 sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (DFI)

- Optimisation de l’exécution de la loi du 13 mars 1964⁵⁶ sur le travail (LTr) (SEFRI)

- Prolongation des programmes en cours destinés aux personnes désirant reprendre une activité professionnelle jusqu’à l’expiration de la durée de validité de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans les soins infirmiers (SEFRI)

Ces mesures relevant du droit en vigueur ne font donc pas partie des modifications législatives figurant dans le présent projet et seront mises en œuvre indépendamment de celui-ci.

A l’issue des différents examens, le Conseil fédéral propose la création ou la modification des lois suivantes :

- Création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

- Modification de la LPSan

La réglementation de la loi COVID-19 sur la mise à disposition des capacités nécessaires pour le traitement des patients en cas de crise sera reprise dans la loi sur les épidémies (LEp) révisée et reformulée comme suit : les cantons sont tenus de mettre à disposition des réserves de capacités pour permettre au système de santé d’affronter les pics d’activité en cas de crise. La procédure de consultation relative à la révision partielle de la LEp a eu lieu de novembre 2023 à mars 2024. Les travaux d’évaluation sont en cours.

3.2 Mise en œuvre du mandat relatif à l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

Avec la nouvelle LCTSI, le Conseil fédéral vise à augmenter la durée d’exercice de la profession et à revaloriser le statut professionnel du personnel soignant. Les professions du domaine infirmier doivent par ailleurs devenir plus attrayantes pour les personnes nouvellement qualifiées, afin d’éviter, à l’avenir, les pénuries de personnel prévisibles.

En Suisse, les partenaires sociaux négocient et fixent en grande partie, par secteur, les conditions de travail et de salaire, dans le cadre des directives légales existantes. L’État n’intervient dans l’aménagement des conditions de travail spécifiques aux secteurs que si cela est absolument nécessaire. L’avant-projet tient compte de cette pratique dans la mesure où elle est défendable dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Il est en