Rapport explicatif

effet principalement du ressort des partenaires sociaux de veiller à de bonnes conditions de travail et de salaire. L’amélioration des conditions de travail doit donc notamment passer par un renforcement du partenariat social. À cet effet, il est prévu d’introduire l’obligation de négocier des CCT, d’autant plus qu’il semble y avoir à l’heure actuelle trop peu d’incitations à entamer de telles négociations. Comme l’expérience l’a montré, les négociations de CCT peuvent prendre un certain temps, de sorte que les premiers résultats ne seront perceptibles que dans quelques années. Aussi, l’avant-projet prévoit, outre l’obligation de négocier des CCT, de fixer dans le droit fédéral certaines conditions de travail, soigneusement choisies compte tenu de la grande importance qu’elles revêtent pour la réalisation des objectifs de l’initiative sur les soins infirmiers. L’obligation de négocier des CCT ainsi que les nouvelles exigences fédérales sur les conditions de travail doivent s’appliquer à tous les employeurs qui emploient du personnel soignant, y compris les cantons et les communes. Sur la base d’une norme de délégation, le Conseil fédéral est habilité à concrétiser, par voie d’ordonnance, les conditions de travail décrites dans la loi ou à les régler dans un sens favorable aux travailleurs. Il tiendra notamment compte des règles convenues dans les CCT existantes en la matière⁵⁷.

Concrètement, dix domaines seront définis pour lesquels des directives sur les conditions de travail seront introduites. Ces directives vont partiellement au-delà des règles en vigueur dans la LTr et dans le droit impératif du contrat de travail selon le CO⁵⁸ ou donnent au Conseil fédéral la possibilité de les dépasser par voie d’ordonnance :

- La durée maximale de travail hebdomadaire et la compensation du travail supplémentaire

- La durée normale de la semaine de travail

- La compensation des heures supplémentaires

- La compensation du travail de nuit

- La compensation du travail du dimanche et des jours fériés

- Le temps d’habillage

- La durée minimale et rémunération des pauses

- La prise en compte et compensation des services de piquet et de permanence

- La communication des plans de service, des services de piquet et de permanence

- La compensation des interventions à court terme

Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes relatives à la possibilité de déroger aux nouvelles dispositions fédérales par le biais d’une CCT :

- La variante 1 prévoit la possibilité de déroger, dans le cadre de CCT, aux directives de la LCTSI également en défaveur des travailleurs, mais dans le respect des dispositions contraignantes de la LTr, du CO, des lois cantonales sur le personnel et d’autres réglementations spéciales. Elle pourrait inciter tant les associations d’employeurs que les organisations de travailleurs à négocier des CCT. Les incitations à entamer de telles négociations sont probablement plus grandes du côté des employeurs en raison de l’aménagement de la loi. Toutefois, il existe aussi suffisamment d’incitations à négocier du côté des travailleurs, notamment par rapport aux salaires, au nombre de jours de vacances, au congé parental et aux autres sujets non réglementés dans la loi. Comme les associations d’employés ne devraient approuver une CCT que si le paquet global