Rapport explicatif

les conditions nécessaires pour déterminer les compétences professionnelles spécifiques des IPA dans l’ordonnance relative aux compétences LPSan⁶⁰. L’accréditation des cursus d’études et l’intervention dans l’autonomie des hautes écoles qu’elle implique, qui va de pair avec la réglementation dans la LPSan ne doit pas seulement harmoniser les formations, mais également créer plus de transparence pour les établissements de santé par rapport aux qualifications professionnelles des IPA. C’est ainsi seulement que les établissements de santé pourront employer les personnes diplômées des différentes filières de formation en soins infirmiers de manière adéquate et conformément à leurs compétences et capacités. Une affectation conforme aux compétences est déterminante pour améliorer la satisfaction au travail et augmenter la durée d’exercice de la profession. Enfin, des compétences réglementées constituent une condition importante pour examiner si certaines prestations fournies par les IPA peuvent être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins.

En revanche, la législation fédérale ne réglementera pas les masters en sciences infirmières orientés vers la recherche. Leur organisation continue de relever exclusivement de la compétence des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées, dont l’autonomie est ainsi respectée.

Il convient également de réglementer l’autorisation de pratiquer requise pour accéder à la profession d’IPA, pour pouvoir définir de manière uniforme dans la LPSan et les ordonnances relatives à la protection de la santé quels diplômes et quelles compétences remplissent les conditions pour exercer la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.

Afin de tenir compte du système dual de formation suisse, deux variantes de réglementation de l’accès à l’exercice de la profession d’IPA sous sa propre responsabilité professionnelle sont soumises aux participants à la consultation :

- Dans la variante 1, le Conseil fédéral propose, en tenant compte du système dual de formation suisse, qu’outre le Master of science HES/HEU en pratique infirmière avancée, d’autres diplômes donnent accès à la profession d’IPA. Actuellement, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) examine, en collaboration avec les acteurs concernés, quels diplômes de la formation professionnelle supérieure confèrent les compétences nécessaires et remplissent par conséquent les conditions d’exercice de la profession. Les résultats sont attendus dans le courant de l’année 2024.

- Dans la variante 2, le Conseil fédéral propose que seul le master en pratique infirmière avancée permette d’obtenir l’autorisation de pratiquer et d’exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en tant qu’IPA. Cette variante correspond aux différents développements sur le plan international.

Lors du choix de la variante, il faudra tenir compte du fait que les IPA peuvent aussi assumer des tâches jusqu’ici réservées aux médecins, en particulier dans les soins de base ambulatoires et les soins de longue durée. À cet effet, il est important que la formation favorise le développement d’un nouveau domaine de pratique et ne vise pas l’acquisition de compétences élargies isolées, le task shifting et le task sharing s’appliquant à un ensemble d’activités et non à des tâches isolées. Par ailleurs, la condition préalable au transfert de certaines activités à un

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