Rapport explicatif

autre groupe professionnel repose sur une compréhension mutuelle des rôles professionnels et une bonne collaboration interprofessionnelle.

3.3.3 Examen des prestations des infirmiers de pratique avancée (IPA) et possibilité de les facturer

La modification de la LPSan crée une base permettant de concrétiser davantage le rôle des IPA dans les soins de santé ambulatoires apportés à la population. Ces professionnels assumeront un rôle important à l’avenir, notamment dans les soins de base ambulatoires et les soins de longue durée, et fourniront sous leur propre responsabilité professionnelle certaines prestations qui sont aujourd’hui réservées à d’autres groupes professionnels. Les bases légales actuelles figurant dans la LAMal ne permettent pas aux infirmiers de pratique avancée de facturer des prestations autres que des soins à la charge de l’assurance obligatoire des soins ou d’autres assurances sociales. Par conséquent, il convient d’examiner en particulier quelles prestations peuvent remplir les conditions d’une prise en charge par l’AOS (prestations déjà fournies par un autre fournisseur de prestations ou nouvelles prestations) et comment pourrait se présenter la collaboration et la coordination des différents fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFI / l’OFSP de procéder à cet examen, d’élaborer les bases correspondantes et de les soumettre au Conseil fédéral d’ici fin 2025.

3.3.4 Réglementation des compétences numériques des professionnels de la santé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Silberschmidt 22.3163, il convient d’adapter ou de compléter, dans la LPSan, la LPMéd et la LPsy, les dispositions légales relatives aux compétences nécessaires dans le domaine de la transformation numérique.

3.4 Mesures dérogeant au mandat initial

L’examen approfondi des mesures et de leurs conséquences éventuelles a incité le Conseil fédéral à proposer, pour les mesures suivantes, une mise en œuvre différente du mandat reçu en janvier 2023 :

3.4.1 Skill-grade-mix / dotation en personnel adaptée aux besoins

Le mandat du Conseil fédéral du 25 janvier 2023 prévoyait que les fédérations de fournisseurs de prestations (associations d’hôpitaux, d’EMS et de services d’aide et de soins à domicile) soient tenues d’élaborer des recommandations relatives à un « skill-grade-mix » pour différents contextes de soins, lesquelles pouvaient ensuite être déclarées contraignantes. Ces recommandations présentent la composition optimale des équipes en fonction des compétences, de l’expérience (skills) et des diplômes (grade).

Ces recommandations ont d’abord été considérées comme une option pour permettre une dotation en personnel adéquate sans introduire de « nurse-to-patient-ratio », c’est-à-dire la fixation d’un nombre minimum d’infirmiers par patient. Ce ratio entre le nombre d’infirmiers et le nombre de patients, jugé trop rigide, réduirait fortement la flexibilité des entreprises par rapport au « skill-grade-mix » et l’interprofessionnalité que ce dernier implique. Dans le cadre des travaux préparatoires, des experts issus des soins infirmiers ont par ailleurs exprimé la crainte que l’introduction d’un « nurse-to-patient-ratio » n’aggrave encore les problèmes de recrutement déjà existants des entreprises. Ces arguments plaident également en défaveur des directives contraignantes relatives au « skill-grade-mix ». Le fait qu’il n’y a actuellement aucune