Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons seront en particulier directement concernés quand il s’agira de garantir l’exécution de la LCTSI. Cependant, comme ils peuvent s’appuyer sur des structures déjà existantes, la charge supplémentaire sera relativement réduite pour eux. Le nombre d’établissements à contrôler (institutions de santé) ne changera pas en soi ; seuls le contenu et éventuellement l’étendue des contrôles changeront. À partir de 2025, il est prévu de porter l’accent sur les soins infirmiers dans le cadre de l’exécution de la LTr afin d’augmenter sensiblement le nombre d’établissements contrôlés dans le domaine concerné et d’étendre ces contrôles aux aspects compris dans la LCTSI. Le cas échéant, cela augmentera les coûts au niveau des instances de contrôle. Selon les estimations au chapitre 5.1, les coûts supplémentaires devraient s’élever à près de 110 000 francs par an, auxquels la Confédération pourrait toutefois participer. L’augmentation des coûts pour les cantons dépendra, à long terme, de leur volonté de maintenir ou non le niveau de contrôle accru.

La modification de la LPSan concerne les cantons en termes de surveillance et d’octroi de l’autorisation de pratiquer pour les nouveaux IPA. S’il n’est pas possible d’estimer les coûts à prévoir pour l’instant, il ne devrait pas y avoir de répercussions directes sur les communes.

En revanche, les deux projets législatifs auront un impact indirect sur les cantons et les communes. Par exemple, leurs charges salariales augmenteront s’ils emploient du personnel infirmier et que les mesures prévues entraînent des augmentations de salaire et un besoin accru en personnel. En cas de hausse des coûts de la santé, les cantons seront en outre davantage mis à contribution en matière de réductions de primes. Cependant, il n’est pas possible d’en estimer le coût précis pour le moment.

5.3 Conséquences pour la société et l’économie

Comme mentionné, il est difficile d’estimer l’impact et les coûts des mesures envisagées pour améliorer les conditions de travail dans les soins, en particulier l’impact sur la société et l’économie, avant d’en connaître les modalités précises. En revanche, on observe déjà certaines tendances.

L’ensemble de directives préconisé en matière de conditions de travail (LCTSI), de dotation en personnel adaptée aux besoins et de réglementation des IPA devrait produire un effet positif sur les objectifs de la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui vise à augmenter la satisfaction au travail et à diminuer le nombre de départs précoces de la profession. Cette situation pourrait par ailleurs contribuer à garantir des soins accessibles et de bonne qualité pour tous, ce qui profite au final à la société entière.

En élaborant les mesures, il faut toutefois éviter de produire des résultats indésirables ou contraires à l’objectif visé de la loi. Par exemple, le fait de réduire significativement le temps de travail hebdomadaire défini contractuellement accentuerait le problème de main-d’œuvre qualifiée, du moins à court terme. Si les postes supplémentaires demandés ne sont pas (ou ne peuvent pas) être pourvus à plus long terme, cette mesure augmenterait encore la pression exercée sur le personnel soignant. Certes, le temps de travail hebdomadaire diminuerait (par exemple de quatre heures), mais pas autant que le volume des tâches à accomplir pendant ce temps. Ce changement impliquerait donc d’effectuer les mêmes tâches en moins de temps.