Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OLED

Le contenu de la remarque formulée sur le ch. 1.1.5 correspond déjà à celui du ch. 1.1.3, let. c, en vertu duquel les exigences de protection des eaux doivent être respectées, documents à l’appui.

Une petite minorité juge nécessaire l’accord de l’OFEV pour la dérogation et souhaite que le ch. 1.1.6 soit complété en conséquence. Compte tenu de la compétence cantonale tant en matière de protection des eaux que dans le domaine des déchets, et vu l’absence des ressources disponibles à cet effet au niveau fédéral, cet ajout n’est pas pris en considération.

2.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Il est impossible de satisfaire à la demande d’agrandissement de décharges définitivement fermées ou de décharges de type B dans le secteur AU de protection des eaux. En effet, la présente modification d’ordonnance ne vise pas à faire de l’exception la règle. À l’avenir, les sites de décharge situés en dehors des zones critiques pour la protection des eaux devront continuer d’être la règle.

Le délai prévu à l’art. 52a pour la possibilité de stocker définitivement dans des décharges de type D ou E les cendres volantes et les poussières de filtres issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage en vertu de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPAir, était initialement fixé au 1^ernovembre 2023. Il avait été repoussé au 31 décembre 2025 dans le cadre du paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022. Lors de la consultation correspondante, la grande majorité des participants avait jugé cette mesure judicieuse. Il n’y a aucune raison de supprimer ce délai à présent.