Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OLED

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600)

2.1 Contexte

Dans certaines régions de Suisse, une raréfaction des capacités de décharge pour les résidus d’incinération se fait sentir. Le maintien et l’agrandissement des décharges existantes, en exploitation, doivent être autorisés dans la mesure où cela se justifie. L’annexe 2 OLED précise les exigences relatives aux sites et aux ouvrages des décharges. Elle doit être complétée par une dérogation visant à permettre l’agrandissement des décharges existantes des types C, D et E. Désormais, celles-ci doivent pouvoir être agrandies même si elles se trouvent dans un secteur A¹ de protection des eaux, l’autorisation de construire ayant été

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accordée selon l’ancien droit. À cet égard, trois exigences doivent être respectées, preuves à l’appui.

La dérogation s’appuie sur une disposition correspondante de l’annexe 4, ch. 211, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), selon laquelle l’autorité peut accorder, pour des motifs importants, des dérogations visant à permettre la mise en place d’installations dans le secteur AU de protection des eaux.

2.2 Avis reçus

Dans le cadre de la procédure de consultation, 49 avis ont été remis : ils provenaient de 25 cantons ou conférences/associations intercantonales, de trois partis politiques, de cinq organisations de protection de l’environnement / de la santé, de treize associations économiques/professionnelles, ainsi que de trois organisations salariales/patronales.

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Environ 80 % des participants (40 avis) sont favorables à la possibilité d’agrandissement des décharges existantes qui est prévue, mais aussi à la recherche de nouveaux sites et capacités de décharge pour les résidus d’incinération étant donné les graves difficultés rencontrées non seulement en général, mais aussi au niveau régional. Concernant la mise en œuvre effective de la disposition d’exception prévue, des précisions sur les conditions requises ont été demandées et des réserves ont été émises à l’égard des agrandissements horizontaux.

Environ 20 % des participants (neuf avis) s’opposent au projet. L’argument de l’abaissement du niveau de la protection des eaux souterraines et, par conséquent, de la protection préventive des ressources prédomine ici.

2.3.2 Appréciation détaillée du projet

2.3.2.1 Ch. 1.1.3, let. a, b et c POUR

La nouvelle dérogation, proposée au ch. 1.1.3, permettant l’agrandissement des décharges existantes compte plusieurs soutiens : 20 cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS et ZG), ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), le Parti vert’libéral (pvl), l’Union démocratique du Centre (UDC), la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP), le Fonds mondial pour la nature (WWF), Pro Natura, la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Organisation de l’économie suisse pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé au travail (ECO SWISS), le Schweizerischer Verband für Umwelttechnik