Projet

²Le système de contrôle parental permet de limiter l’accès d’autres utilisateurs à des contenus réservés à certaines catégories d’âge. L’accès au système de contrôle parental est régulé par un mot de passe ou par un autre moyen de reconnaissance de la personne.

³La limitation des contenus peut se traduire en particulier par la création d’un compte individuel proposant une offre réduite adaptée à la catégorie d’âge correspondante ou par l’activation de certains contenus uniquement.

⁴Par défaut, le système de contrôle parental est paramétré de sorte à ne pas afficher à la première utilisation du service à la demande les contenus réservés à la catégorie d’âge la plus élevée.

Section 2 Exigences que doivent remplir l’organisation de branche et les experts consultés

Art. 3 Représentativité de l’organisation de branche

(art. 10, al. 1, let. c, LPMFJ)

¹L’organisation de branche est représentative lorsque la majorité des acteurs concernés par la réglementation relative à la protection des mineurs et ayant leur siège ou une filiale en Suisse sont représentés directement ou indirectement dans l’organisation de branche.

²Les acteurs qui renoncent à devenir membres de l’organisation de branche sont pris en compte pour évaluer si la condition prévue à l’al. 1 est remplie.

Art. 4 Exigences que doivent remplir les experts consultés

(art. 10, al. 1, let. f, LPMFJ)

Les experts qui participent à l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs doivent appartenir à une organisation de protection de l’enfance ou de la jeunesse ou à une haute école, être actifs dans le domaine thématique de la protection des mineurs et être indépendants des acteurs du secteur du film ou du jeu vidéo.

Section 3 Déclaration de force obligatoire et contrôle régulier de la réglementation relative à la protection des mineurs

Art. 5 Annexes à la requête visant la déclaration de force obligatoire de la

réglementation relative à la protection des mineurs

(art. 15, al. 2, LPMFJ)

Sont à joindre à la requête visant la déclaration de force obligatoire d’une réglementation relative à la protection des mineurs l’ensemble des documents attestant le respect des exigences que doivent remplir les organisations de branche conformément à l’art. 10 LPMFJ, y compris:

a. la confirmation des experts qu’ils ont été consultés pour l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs;