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Consultation 2023/11: Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) · 8 pages

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Section 6 Coordination de l’exécution

(art. 28, al. 3 et 4, LPMFJ)

Art. 19

1Au moins une fois par année, l’OFAS invite les cantons et les organisations de branches à un échange d’informations et d’expériences.

2Une fois par année, les cantons annoncent à l’OFAS quelles mesures ils entendent prendre l’année suivante.

3L’OFAS peut émettre des directives à l’intention des cantons concernant les mesures qu’ils doivent prendre, notamment le nombre minimal de tests à effectuer.

Section 7 Promotion des compétences médiatiques et prévention

Art. 20 Sensibilisation et développement professionnel

(art. 29, al. 1 et 2, LPMFJ)

1L’OFAS gère la plateforme nationale Jeunes et médias. Celle-ci sert à l’information et à la sensibilisation du grand public et au développement professionnel dans le domaine des médias numériques.

2Il prend des mesures de développement professionnel dans le domaine de la promotion des compétences médiatiques. Il peut notamment commander des études.

3Il favorise la mise en réseau des professionnels de la promotion des compétences médiatiques.

Art. 21 Aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des

projets modèles

(art. 29, al. 3, LPMFJ)

1Sur demande et dans les limites des crédits approuvés chaque année, l’OFAS peut octroyer des aides financières à des organisations à but non lucratif de droit public ou privé ainsi qu’aux cantons et aux communes pour des activités suprarégionales ou des projets modèles liés à la promotion des compétences médiatiques ou à la prévention des risques des médias numériques. Il n’existe aucun droit légal aux aides financières.

2Une activité est considérée comme suprarégionale lorsqu’elle peut être mise en œuvre dans au moins trois cantons, en Suisse italienne ou en Suisse rhéto-romane.

3Les projets modèles:

a. sont transposables dans un autre lieu et réalisables sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit;

b. développent de nouvelles formes de promotion des compétences médiatiques, complètent les formes connues sur des points essentiels ou les enrichissent;

c. sont transposables dans d’autres contextes;

d. répondent à un besoin prouvé;