Projet

Section 5 Tests

Art. 10 Exigences que doivent remplir les organisations spécialisées

(art. 21, al. 1, LPMFJ)

Toute organisation spécialisée qui souhaite réaliser des achats-tests et des entrées-tests doit remplir les conditions suivantes:

a. elle est active dans les domaines thématiques de la protection des mineurs, de la prévention ou de la santé, et

b. elle est indépendante des acteurs du secteur du film ou du jeu vidéo.

Art. 11 Surveillance des organisations spécialisées

(art. 25, let. a, LPMFJ)

L’OFAS est chargé de la surveillance des organisations spécialisées mandatées par les cantons ou par lui-même.

Art. 12 Concept de test

(art. 25, let. b et c, LPMFJ)

¹Avant de réaliser le moindre test, l’OFAS, les cantons et les organisations spécialisées élaborent un concept de test, qui renseigne au minimum sur les points suivants:

a. recrutement des mineurs qui participeront aux tests;

b. planification des tests et préparation aux tests;

c. déroulement des tests;

d. documentation des tests;

e. communication des résultats des tests.

²Les organisations spécialisées soumettent leur concept de test à l’OFAS pour approbation.

Art. 13 Préparation des tests et accompagnement du mineur

(art. 25, let b, LPMFJ)

¹Le mineur et une personne qui détient l’autorité parentale sont dûment informés du déroulement des achats-tests, et en particulier:

a. des instructions préalables données au mineur;

b. de l’encadrement systématique par un adulte;

c. de la garantie de l’anonymat du mineur.

²Avant la préparation, ils consentent par écrit à participer aux tests.

³La préparation du mineur inclut au moins:

a. la transmission des bases théoriques;

b. des instructions sur le comportement attendu pendant le test;

c. une simulation pratique du test.