Projet

³Sont imputables uniquement les coûts effectifs qui sont en rapport direct avec la préparation et la mise en œuvre de l’activité ou du projet modèle, et absolument nécessaires à l’exécution conforme.

⁴Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) dresse un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes conformément à l’art. 13, al. 2, LSu.

Section 8 Entrée en vigueur

Art. 24

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2024, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 1, 2, 7 à 19 entrent en vigueur à une date ultérieure.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr