Projet

e. assurent le transfert des connaissances.

⁴La demande d’aides financières contient au moins les documents et données suivants:

a. type et étendue;

b. objectif, groupes cibles et utilité;

c. personnes et organisations impliquées;

d. financement et budget;

e. comptes annuels révisés de l’année précédente;

f. le cas échéant: statuts et ligne directrice ou description de l’organisation;

g. pour les projets modèles mentionnés à l’al. 3: caractère novateur.

Art. 22 Octroi d’aides financières à des activités suprarégionales ou à des

projets modèles

(art. 29, al. 3, LPMFJ)

¹Les aides financières aux organisations de droit privé sans but lucratif et de droit public sont octroyées sur décision.

²Les aides financières aux cantons et aux communes sont octroyées sur la base d’un contrat de droit public conformément à l’art. 16, al. 2 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)³. Le contrat règle explicitement:

a. le type, l’étendue, les objectifs et l’utilité de l’activité ou du projet modèle;

b. les prestations fournies par le canton ou la commune;

c. les personnes et organisations impliquées;

d. la production des rapports et l’assurance-qualité;

e. les modalités de paiement.

³Les aides financières aux communes sont allouées en concertation avec les cantons concernés.

Art. 23 Montant des aides financières allouées à des activités

suprarégionales ou à des projets modèles

(art. 29, al. 3, LPMFJ)

¹Le montant des aides financières est calculé selon:

a. le type et l’importance de l’activité ou du projet modèle;

b. l’intérêt que l’activité ou le projet modèle présente pour la Confédération;

c. les prestations propres des organisations, des cantons ou des communes ainsi que les contributions d’autres services fédéraux et de tiers.

²Les aides financières couvrent 50 % au plus des dépenses imputables.

3 SR 616.1