Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Cette loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement. Les contenus visés sont notamment ceux qui présentent des scènes violentes, angoissantes ou à caractère sexuel. L’ensemble des cinémas, détaillants, entreprises de vente en ligne et prestataires de services à la demande actifs en Suisse sont tenus d’indiquer et de contrôler l’âge requis. Les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos sont également concernés par la loi.

La loi vise en premier lieu à fournir aux parents et personnes de référence les informations dont ils ont besoin pour remplir leur rôle et garantir que les enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge. En même temps, elle doit faire en sorte que les prestataires de films et de jeux vidéo assument leur part de responsabilité en matière de protection des mineurs. Le but est d’instaurer des règles uniformes dans toute la Suisse pour l’ensemble de ces prestataires, quel que soit le canal de diffusion. La loi instaure un principe de corégulation contraignant : les

branches élaborent elles-mêmes les réglementations relatives à la protection des mineurs, et le Conseil fédéral déclare de force obligatoire les dispositions concernant l’indication et le contrôle de l’âge pour tous les acteurs en Suisse. L’implication de l’État garantit le respect de normes minimales uniformes pour la protection des mineurs et pose une réglementation subsidiaire en cas d’échec du côté des organisations de branche. Les trois niveaux (Confédération, cantons et branches) se partagent la responsabilité en matière de protection des mineurs, la surveillance et les coûts.

La demande de référendum n’a pas abouti, car moins de la moitié des 50 000 signatures prescrites par la Constitution ont été récoltées.

La mise en œuvre de la nouvelle loi requiert l’édiction de certaines dispositions au niveau de l’ordonnance.

1.2 But de la nouvelle ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

Le présent projet d’ordonnance a pour but d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la loi. Les dispositions suivantes de la LPMFJ doivent être précisées :

• le contrôle de l’âge et la mise à disposition d’un système de contrôle parental par les prestataires de services à la demande (art. 8 LPMFJ) ;

• la représentativité des organisations de branche et la consultation d’experts (art. 10

LPMFJ) ;

• la requête visant la déclaration de force obligatoire et la vérification régulière des réglementations (art. 15 et 18 LPMFJ) ;

• le système de contrôle de l’âge et le système de signalement sur les services de plateforme (art. 20 LPMFJ) ;

• la réalisation et la coordination des tests (art. 23 et 25 LPMFJ) ;

• la coordination de l’exécution de la loi (art. 28 LPMFJ) ;

• les mesures et les aides financières pour la promotion des compétences médiatiques et la prévention (art. 29 LPMFJ), et

• les émoluments pour les tests (art. 33 LPMFJ).