Rapport explicatif

L’expression « par test » doit être comprise comme représentant un seul achat-test ou une seule entrée-test. Il est toutefois possible d’acheter plusieurs films ou jeux vidéo en même temps. En revanche, une série de tests représente plusieurs tests individuels.

Section 6 Coordination de l’exécution

Art. 19

Al. 1 et 2 : l’OFAS rencontre au moins une fois par année les représentants des cantons et des organisations de branche pour échanger sur l’application de la loi. Au cours de cette rencontre, les cantons indiquent à l’OFAS auprès de quels prestataires ils prévoient des tests prochainement, afin que l’OFAS puisse se préparer à une éventuelle coordination des achats-tests et entrer en contact bilatéral avec les cantons concernés. Les cantons doivent également informer l’OFAS de leur stratégie générale d’exécution, par exemple du nombre de tests qu’ils comptent réaliser ou s’ils entendent mettre l’accent sur des tests répétés auprès de certains prestataires. Pour sa part, l’OFAS communique aux cantons les entreprises pour lesquelles il estime qu’un contrôle est souhaitable en raison de ses tâches d’exécution et de ses expériences passées.

Al. 3 : en vue de garantir une application de la LPMFJ aussi homogène que possible dans toute la Suisse, l’OFAS peut imposer aux cantons certains contrôles minimaux. Les directives doivent être proportionnelles au nombre (estimé) de points de vente de supports audiovisuels, de cinémas, de festivals de films, de tournois de jeu vidéo, etc. Il est aussi possible que l’OFAS puisse définir des thèmes prioritaires (par ex. dans le sens d’un « large contrôle du paysage cinématographique »).

Section 7 Promotion des compétences médiatiques et prévention

Art. 20 Sensibilisation et développement professionnel

Al. 1 : avec la plateforme nationale « Jeunes et médias », l’OFAS agit déjà de multiples manières et sur différents canaux. Pour accomplir ses tâches, il exploite entre autres un site web et divers réseaux sociaux par le biais desquels il sensibilise les parents et les personnes de référence ainsi que le personnel enseignant et le personnel d’encadrement au contact avec les enfants et les jeunes, et encourage leurs compétences numériques. Les newsletters régulières, les brochures d’information et dépliants gratuits ainsi que les articles de presse poursuivent le même objectif. Cet engagement doit être également poursuivi dans le cadre des nouvelles bases juridiques.

Al. 2 : l’utilisation compétente des opportunités et des risques des médias numériques est encouragée par différentes mesures, que ce soit par le soutien de projets d’organisations et de multiplicateurs sous forme de conseils, d’échange de connaissances, de participation active ou de mandats pour la création et le développement d’une base de connaissances portant sur un thème spécifique.

Al. 3 : l’OFAS renforce la mise en réseau et la collaboration avec les acteurs dans le domaine de la promotion des compétences médiatiques afin d’améliorer la diffusion des connaissances,

l’échange d’expériences et la coordination des mesures. On peut par exemple citer le groupe d’accompagnement Jeunes et médias composé d’acteurs importants, le réseau de spécialistes en compétences numériques, le forum national Jeunes et médias et les groupes de travail thématiques.

Art. 21 Aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des projets mo-

dèles

Al. 1 : la LPMFJ permet à l’OFAS de soutenir financièrement aussi bien les acteurs privés que publics. À noter que les acteurs mentionnés à l’art. 29 LPMFJ ne doivent pas être confondus avec les acteurs de la loi définis à l’art. 5, let. a, LPMFJ. Les acteurs visés à l’art. 29 LPMFJ et à l’art. 17 ss OPMFJ sont toutes les personnes, organisations et collectivités qui s’engagent dans le domaine de la promotion des compétences numériques. De plus, il est important de souligner que l’OFAS dispose d’une marge d’appréciation concernant les aides financières et qu’il n’existe donc aucun droit légal à un soutien au moyen de telles aides. L’OFAS peut également, pour une certaine pé-