Rapport explicatif

protection des mineurs (art. 5 et 6) ainsi que sur la promotion des compétences médiatiques et la prévention (art. 20 à 23). Ce sera ensuite au tour des dispositions concernant les services à la demande (art. 1 et 2), les services de plateforme (art. 7 à 9), les tests (art. 10 à 18), et la coordination de l’exécution (art. 19).

Annexes (projets d’actes)