Rapport explicatif

de films et de jeux vidéo. Les parents sont tenus de respecter autant que possible la vie privée de leurs enfants.

Al. 4 : dans les ménages avec des enfants et des adolescents, il incombe aux parents de régler à leur guise le système de contrôle parental. Le système doit être activé dès le départ, sans quoi les parents risquent de ne pas en avoir connaissance et donc de ne pas l’activer.

Section 2 Exigences que doivent remplir l’organisation de branche et les experts consultés

Art. 3 Représentativité de l’organisation de branche

Al. 1 : afin de garantir la représentativité d’une organisation de branche telle que requise par la loi, l’ordonnance précise les exigences concernant les organisations. Il faut tenir compte du fait que les secteurs du film et du jeu vidéo sont en constante évolution, parfois même très rapide. En outre, il n’existe pas dans tous les secteurs des chiffres sûrs et vérifiables de manière indépendante pour déterminer la force du marché.

Afin de garantir la légitimité de l’organisation de branche et d’éviter que quelques acteurs majeurs puissent à eux seuls dicter les règles pour l’ensemble du marché, il est demandé que la majorité des acteurs concernés par la réglementation relative à la protection des mineurs à élaborer soient représentés dans l’organisation de branche. La représentation peut être directe, par la participation à l’organisation de branche, ou (idéalement) indirecte, par le biais d’organisations faîtières. On peut partir du principe que la condition de la majorité est remplie si les principales organisations sont représentées dans l’organisation de branche. Parmi de telles organisations (faîtières) déjà existantes, on peut citer ProCinema, association faîtière des exploitants de salles de cinéma et des distributeurs suisses de films, ou la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA), association suisse de l’industrie du jeu vidéo.

À noter que, pour déterminer la majorité, seuls les acteurs qui ont leur siège ou une filiale en Suisse sont pris en compte. Il ne semble pas indiqué que des acteurs étrangers déterminent les directives pour la réglementation relative à la protection des mineurs déclarée de force obligatoire et valable en Suisse, quand bien même ils ont un poids certain sur le marché suisse. Mais c’est en principe aux organisations de branche de décider si elles désirent rester ouvertes ou, si elles souhaitent, par exemple, entendre ou consulter d’autres acteurs (étrangers) pour l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs.

Cependant, il convient de préciser que cette réglementation ne doit pas être dirigée contre les prestataires étrangers en les excluant de facto du marché.

Al. 2 : cet alinéa vise à éviter qu’un ou plusieurs acteurs d’une certaine taille puissent empêcher une organisation de branche d’élaborer une réglementation relative à la protection des mineurs. Le fait qu’un acteur ne souhaite pas adhérer à l’organisation de branche et renonce ainsi à participer aux travaux ne doit pas porter préjudice aux organisations de branche.

Art. 4 Exigences que doivent remplir les experts consultés

Afin que les experts auxquels l’organisation de branche fait appel puissent être considérés comme tels, ils doivent justifier de publications ou d’enseignement dans le domaine thématique de la protection des mineurs dans une haute école ou être actifs auprès d’une organisation reconnue de protection de l’enfance ou de la jeunesse. Les publications ou l’enseignement en matière de protection des mineurs sont à considérer ici au sens large et comprennent notamment les domaines des sciences de l’éducation, de la pédagogie, de la psychologie, du travail social ou de la santé qui ont un lien étroit avec l’enfance et la jeunesse. Les experts peuvent être considérés comme indépendants s’ils ne sont pas liés par un contrat de travail ou un mandat à un acteur du secteur du film ou du jeu vidéo.