Rapport sur les résultats
Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 15 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
18 octobre 2023
Consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
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