Rapport sur les résultats

5. Tribunaux Destinataires Abréviations Avis reçu

Tribunal Fédéral Renonciation Tribunal Administratif Fédéral 🗹

6. Autorités financières et organisations fiscales Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et directeurs CDF 🗹

cantonaux des finances

Conférence suisse des impôts CSI

Conférence des villes suisses sur les 🗹

impôts

Conférence des directrices et directeurs CDFV

des finances des villes

Association suisse des experts fiscaux ASEFiD

diplômés

Association suisse de droit fiscal IFA

Centre Patronal CP 🗹

Alliance Sud

Fédération des Entreprises Romandes FER 🗹

Banque nationale suisse BNS

EXPERTsuisse, Association suisse des EXPERTsuisse 🗹

experts en audit, fiscalité et fiduciaire

FIDUCIAIRE SUISSE, Union Suisse des FIDUCIAIRE SUISSE Renonciation Fiduciaires

Association suisse d'assurances ASA 🗹

veb.ch – Association suisse des experts en veb.ch 🗹

comptabilité et en contrôle de gestion

SwissHoldings, Fédération des groupes SwissHoldings 🗹

industriels et de services en Suisse

Parti Pirate Suisse

Société suisse des entrepreneurs SSE

Fondation pour la protection des FPC

consommateurs

Forum suisse des consommateurs FK

Fédération romande des consommateurs FRC