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Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 197, ch. 15, de la Constitution (Cst.)²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

¹ La présente ordonnance régit l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux par l'application d'un impôt complémentaire calculé sur les bénéfices de leurs entités constitutives:

a. rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire suisse);

b. non rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire international).

² Le rattachement fiscal est déterminé par les art. 50 à 52 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)³.

Art. 2 Droit applicable

¹ Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, les «règles globales antiérosion de la base d'imposition (Pilier Deux)» (règles types GloBE)⁴ approuvées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) sont applicables directement à l'impôt complémentaire international et, par analogie, à l'impôt complémentaire suisse.

² L'art. 9.3.5 des règles types GloBE n'est pas applicable.

RS ..........

²RS 101

3 RS 642.11

⁴Les règles types GloBE peuvent être consultées gratuitement à l'adresse suivante:

www.oecd.org/tax/beps/tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-the-economyglobal-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.htm

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