Rapport sur les résultats

1. Contexte

En décembre 2022, le Parlement a adopté l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises). Le peuple et les cantons ont accepté cette décision lors de la votation populaire du 18 juin 2023.

L’arrêté fédéral confère au Conseil fédéral la compétence d’introduire temporairement l’impo- sition minimale par voie d’ordonnance. Ce dernier devra soumettre une loi au Parlement dans un délai de six ans.

Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et no-

vembre 2022. Il s’agissait principalement de mettre en œuvre les prescriptions relatives à l’imposition minimale sur la base des règles types de l’OCDE et du G20 et de déclarer ces dernières applicables par l’intermédiaire d’un renvoi direct, ceci afin de garantir l’acceptation internationale. Cette première partie de l’ordonnance précisait également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire. La majorité des participants à la con- sultation ont approuvé ces propositions. Pour les détails, voir Procédures de consultation ter- minées - 2022 (admin.ch).

2. Consultation

2.1. Procédure de consultation

Le 24 mai 2023, le DFF a envoyé en consultation le projet relatif à la deuxième partie de l’OIMin qui porte notamment sur les règles de procédure. La procédure de consultation s’est terminée le 14 septembre 2023. Au total, 52 participants ont répondu.

L’annexe contient un aperçu des participants à la consultation, avec les abréviations corres- pondantes.

2.2. Présentation du projet

L’art. 197, ch. 15, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹ confère au Conseil fédéral la compétence d’introduire, temporairement et par voie d’ordonnance, l’imposition minimale visée à

l’art. 129a Cst. Avec l’OIMin, le Conseil fédéral fait usage de cette compétence. La deuxième partie de cette ordonnance porte principalement sur la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire et sur les dispositions en matière de droit pénal fiscal.

Le projet mis en consultation contient aussi les dispositions ayant fait l’objet du premier tour de consultation et s’accompagne d’une nouvelle numérotation des dispositions.

2.3. Analyse des résultats

En raison du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de rendre compte ici de cha- cune des propositions formulées et de chacun des motifs avancés. Par souci de lisibilité, le présent rapport se concentre donc sur les principales critiques formulées. Les participants qui se sont ralliés à l’avis d’un autre participant sont toujours mentionnés individuellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien suivant:

Procédures de consultation terminées - 2023 (admin.ch)