Rapport sur les résultats

Résumé

Du 24 mai au 14 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la deuxième par- tie de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin). Dans cette partie de l’ordonnance, l’accent est mis sur les règles de procédure.

Au total, 52 avis ont été recueillis. Tous les cantons, le PLR, le PS et l’UDC ainsi que des as- sociations faîtières (ACS, SwissBanking, economiesuisse, usam, USS, UVS et Tra-

vail.Suisse) ont notamment pris position. Par ailleurs, 6 participants à la consultation ont ex- plicitement renoncé à s’exprimer (Le Centre, le PVL, les Vert-e-s, FIDUCIAIRE SUISSE,

l’UPS et le Tribunal fédéral).

Les participants à la consultation étaient en principe favorables aux propositions du Départe- ment fédéral des finances (DFF) relatives aux règles de procédure.

Ils ont néanmoins proposé de nombreuses précisions et modifications.

Une majorité des cantons exige surtout que l’assujettissement soit déterminé par la situation au début de l’exercice et qu’une date d’échéance unique soit définie. Les cantons proposent également des compléments et des modifications concernant le système d’information cen- tralisé, les voies de droit, la procédure de répartition entre les cantons et l’indemnisation des administrations cantonales chargées de l’impôt complémentaire.

L’UDC et plusieurs associations économiques et organisations demandent que les règles re- latives à l’imposition minimale soient introduites en Suisse aussi tard que possible et char- gent le Conseil fédéral de surveiller en continu les développements internationaux. Ces inter- venants estiment qu’en cas de retard dans la mise en œuvre, en particulier au sein de

l’Union européenne (UE), il faudra réévaluer concrètement le moment opportun pour la mise en vigueur de l’ordonnance en Suisse. Notamment l’ABPS, economiesuisse, SwissBanking et SwissHoldings expriment des réserves à l’égard d’une mise en œuvre en 2024, soulignant que de nombreux États n’ont pas indiqué clairement si et, le cas échéant, quand ils allaient introduire l’imposition minimale. Les milieux économiques estiment aussi qu’il ne faut pas dé- cider du moment de la mise en vigueur de la règle relative aux paiements insuffisamment im- posés (Undertaxed Profit Rule, UTPR) déjà à fin 2023. D’autres associations économiques, en particulier l’ASA, le GEM, Travail.Suisse et l’UVS, ainsi que les cantons de Genève et des Grisons se sont prononcés en faveur d’une introduction en même temps que dans les États membres de l’UE. Le PLR se montre quant à lui réticent notamment en ce qui concerne l’an- née d’introduction de l’UTPR. Enfin, d’autres partis et cantons ainsi que la CDF ne se sont pas exprimés dans le cadre de la procédure de consultation sur l’entrée en vigueur des dis- positions.

Par ailleurs, le PLR, l’UDC et une majorité des associations économiques et des organisa- tions préconisent d’éviter un «swiss finish»: la simplicité dans la mise en œuvre doit être au premier plan et les marges de manœuvre ouvertes par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) doivent être mises à profit.

En août, les commissions de l’économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des États se sont renseignées sur l’avancement des travaux liés à l’ordonnance sur l’imposi- tion minimale et ont mené une discussion à ce sujet. Les deux commissions ont renoncé à formuler une recommandation à l’attention du Conseil fédéral.