Rapport sur les résultats

largement acquises aux tribunaux compétents en matière d’impôt fédéral direct et au Tribu- nal fédéral.

3.6. Dispositions pénales

La majorité des participants à la consultation approuvent les dispositions pénales.

Le PLR, l’UDC, economiesuisse et SwissHoldings demandent que les autorités fiscales re- noncent à une procédure pénale en cas de négligence et ce, au-delà du délai de trois ans prévu par l’OCDE.

3.7. Disposition transitoire

L’UDC, l’ABG, l’ABPS, l’OREF, SwissBanking et SwissHoldings souhaitent que la disposition transitoire (art. 39) soit formulée de manière plus ouverte, afin de permettre au Conseil fédé- ral de fixer l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à l’UTPR à une date ultérieure.

Economiesuisse, l’OREF et SwissHoldings demandent que, comme c’est le cas dans

d’autres États (p. ex. le Royaume-Uni), le Conseil fédéral observe l’évolution de la situation sur le plan international et décide ultérieurement de l’entrée en vigueur de l’UTPR et de son application concrète. La solution de l’UE, qui a décidé dès fin 2022 d’appliquer l’UTPR à par- tir de 2025, ne leur semble pas judicieuse à l’heure actuelle.

Selon SwissHoldings, au-delà de la réglementation relative à l’UTPR, la Suisse devrait aussi évaluer soigneusement si elle resterait à l’avenir un espace d’investissement attractif pour les groupes américains, en comparaison internationale. Ces groupes (tout comme les

groupes suisses) analysent continuellement et en détail le cadre réglementaire en vigueur là où ils sont implantés; des modifications comme l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE offrent des opportunités, mais recèlent aussi des risques. SwissHoldings salue le fait qu’un sous-groupe de travail examine attentivement la situation pour les groupes américains et vérifie si des adaptations peuvent être effectuées dans le cadre de la présente ordon- nance, car les entreprises américaines sont les principaux investisseurs étrangers en Suisse, que ce soit directement ou indirectement. Par conséquent, elles contribuent significativement à la prospérité de la Suisse.

SwissBanking considère qu’il est clair que l’introduction de l’UTPR en 2024 n’entre pas en ligne de compte.

3.8. Entrée en vigueur

L’UDC et plusieurs associations économiques et organisations demandent que les règles re- latives à l’imposition minimale soient introduites en Suisse aussi tard que possible et char- gent le Conseil fédéral de surveiller en continu les développements internationaux. Ces inter- venants estiment qu’en cas de retard dans la mise en œuvre, en particulier au sein de l’UE, il faudra réévaluer concrètement le moment opportun pour la mise en vigueur de l’ordonnance en Suisse. À leurs yeux, la Suisse ne doit pas assumer le rôle de pionnier au niveau interna- tional et les commissions compétentes des deux chambres fédérales doivent être informées en temps utile des développements en cours et des étapes à venir.

L’ABPS, economiesuisse, SwissBanking et SwissHoldings, notamment, expriment des ré- serves à l’égard d’une mise en œuvre en 2024, soulignant que de nombreux États n’ont pas indiqué clairement si et, le cas échéant, quand ils allaient introduire l’imposition minimale. Ils demandent d’examiner la possibilité de reporter l’introduction de l’imposition minimale à dé- but 2025. Les raisons invoquées par exemple par SwissHoldings pour expliquer ce change- ment d’avis subit, qui pourrait paraître étonnant, sont l’évolution de la situation au niveau de l’OCDE, mais surtout le comportement de certains marchés cibles importants pour l’écono- mie suisse, comme les États-Unis et la Chine. Ces intervenants mentionnent que dans le cadre des nouvelles prescriptions de mise en œuvre, l’OCDE a créé mi-juillet 2023 des ex- ceptions pour les États qui souhaitent appliquer l’UTPR seulement dans quelques années (régime de protection UTPR), ce qui a pour conséquence qu’aux côtés des États-Unis, la