Rapport explicatif
Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 26 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, 24 mai 2023
Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de con- sultation
BK-D-BB8A3401/1090