Rapport sur les résultats

3.4.5. Normes de présentation des comptes

Economiesuisse, l’OREF et SwissHoldings signalent que de nombreux gouvernements sont en train de vérifier s’il convient de permettre à leurs entreprises d’appliquer une norme comp- table locale pour les calculs de l’impôt complémentaire national et demandent que cette op- tion soit également accordée aux entreprises en Suisse.

3.4.6. Décision de taxation

Selon l’ABG, l’OREF et SwissHoldings, la décision de taxation doit contenir l’imputation de l’impôt complémentaire entre les différentes entités constitutives suisses.

SwissBanking demande que les décisions de taxation contiennent, à titre d’information, la répartition intercantonale, notamment en situation de pertes, car les groupes d’entreprises concernés ont besoin de cette information pour leurs opérations de facturation à l’interne.

SwissBanking relève qu’il est prévu de taxer l’impôt complémentaire suisse, l’IIR et l’UTPR par des décisions séparées et regrette qu’une telle solution donne lieu, dans le pire des cas, à une triple charge administrative pour les entreprises concernées ainsi que pour l’adminis- tration fiscale. Pour SwissBanking, aucune raison ne justifie cela, et en particulier pas l’argu- ment selon lequel l’administration fiscale pourrait avoir besoin d’informations complémen- taires à celles figurant dans la déclaration ordinaire de l’impôt sur le bénéfice et dans le GIR. En effet, selon l’association, ces informations peuvent aussi être fournies au moyen d’une seule déclaration d’impôt et donc dans le cadre d’une seule procédure de taxation.

3.4.7. Réclamation

Une majorité des cantons estime que l’art. 18, al. 2, n’indique pas clairement si les réclama- tions doivent forcément revêtir la forme électronique.

La Conférence des villes suisses sur les impôts, EXPERTsuisse et SwissHoldings deman- dent que la réclamation considérée comme un recours, au sens de l’art. 23, al. 1, nécessite également le consentement de l’entité constitutive. La Conférence des villes sur les impôts demande par ailleurs la suppression du consentement de l’AFC.

EXPERTsuisse appelle à réserver le droit de déposer une réclamation à l’AFC, en tant qu’autorité de surveillance (al. 2).

La Conférence des villes suisses sur les impôts et l’OREF relèvent que l’administration can- tonale chargée de l’impôt complémentaire n’a aucun intérêt à pouvoir déposer une réclama- tion contre ses propres décisions et demandent par conséquent de supprimer cette partie de la phrase de l’al. 2.

Une majorité des cantons demande la suppression de l’al. 3, car les délais correspondants découlent déjà du renvoi à la LIFD.

3.4.8. Échéance de l’impôt complémentaire

Une majorité des cantons et la CDF aimeraient une date d’échéance unique, à la fin du mois de mars de la deuxième année suivant le début de de l’exercice concerné. Cela permettrait de simplifier l’utilisation et la programmation de l’application de perception.

En revanche, economiesuisse et SwissHoldings sont favorables à la solution prévue dans le projet d’ordonnance et rejettent la proposition de la CDF, susceptible d’écourter sensible- ment les délais pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Elles ne voient aucune justification à une telle discrimination de certaines entreprises fondée sur leur exercice.

3.4.9. Répartition entre la Confédération et les cantons et répartition entre les cantons

Les cantons de Berne et des Grisons demandent que la répartition entre la Confédération, les cantons et les communes soit réglée de manière à ce que les solutions et systèmes de