Rapport sur les résultats

plus grande économie du monde, d’autres États économiquement importants, tels que l’Inde, la Chine et la plupart des pays d’Amérique latine, présentent des plans de mise en œuvre vagues, ou même s’abstiennent de toute proposition. Ainsi, la Nouvelle-Zélande compte at- tendre qu’un nombre suffisant d’États soit passés à l’acte. Dubaï ou Singapour, des concur- rents importants, n’ont émis que des annonces vagues, ou alors ont indiqué clairement que la mise en œuvre interviendrait en 2025 au plus tôt.

D’autres associations économiques, en particulier l’ASA, le GEM, Travail.Suisse et l’UVS, ainsi que les cantons de Genève et des Grisons se sont prononcés en faveur d’une entrée en vigueur en même temps que dans les États membres de l’UE.

L’ASA demande aussi que l’entrée en vigueur soit décidée en fonction de l’évolution de la situation sur le plan international, car une mise en œuvre favorable à la place économique suisse implique de choisir judicieusement le moment auquel faire entrer en vigueur les diffé- rentes règles d’imposition minimale. L’association estime qu’il faut tenir compte des avan- cées législatives concrètes dans les États économiquement importants et dans les places économiques concurrentes de la Suisse. De cette manière on évite un surcroît de travail ad- ministratif pour les groupes d’entreprises concernés dû au fait que l’imposition minimale est introduite à différents moments dans les États. L’ASA se montre par conséquent critique en- vers un report en Suisse dès lors que les États importants de l’UE introduisent l’imposition minimale pour le 1^erjanvier 2024, comme prévu.

L’OREF considère que les dispositions UTPR ne devraient pas être reprises par la Suisse ou, sans autre option, ne devraient être introduites qu’en dernier ressort et le plus tard pos- sible. Si un UTPR devait être introduit, l’OREF recommande que l’exception prévue pour les groupes multinationaux en phase initiale de développement soit également introduite en droit suisse.

Monsieur Hongler, professeur à l’Université de Saint-Gall, note qu’au cours des jours et se- maines passés, il est apparu de plus en plus probable que la majorité des États n’applique- ront pas les règles types à partir du 1^erjanvier 2024: seuls les États membres de l’UE et quelques autres pays semblent s’en tenir au plan initial, qui consistait à introduire l’IIR et éventuellement un impôt complémentaire national d’ici au 1^erjanvier 2024, mais a priori au- cun État ne mettra en œuvre l’UTPR dès le 1^erjanvier 2024. Autrement dit, une mise en œuvre à grande échelle de l’imposition minimale globale au 1^erjanvier 2024 semble très im- probable.

Monsieur Hongler propose donc de renoncer à une mise en vigueur de l’ordonnance pour le 1^erjanvier 2024 ou, à titre alternatif, à l’introduction de l’IIR ou de l’UTPR.

À ses yeux, en percevant l’IIR et l’UTPR, la Suisse violerait plusieurs obligations qui lui in- combent en vertu du droit international, ce qui entraînerait des insécurités juridiques impor- tantes.

4. Déclarations pays par pays

• Le PLR et SwissHoldings notent que l’OCDE prévoit des allègements administratifs au cours des trois premières années pour les groupes d’entreprises qui sont tenus d’établir des déclarations pays par pays en vertu des règles BEPS émises par l’OCDE en 2015 et qui remplissent certaines conditions. Or, l’ordonnance correspondante sur l’échange internatio- nal automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP) s’appuie sur d’anciens taux de change, dont l’application entraîne que le seuil passe de 750 millions d’euros à 900 millions de francs. Concrètement, cela signifie que les groupes d’entreprises qui se trouvent entre ces deux seuils ne bénéficieront pas des procé- dures simplifiées, même s’ils établissent des déclarations pays par pays. Les participants susmentionnés appellent à corriger cette lacune et à modifier l’art. 3 OEDPP.