Rapport sur les résultats
Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 15 pages
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Associazione consumatrici e consumatori ACSI
della Svizzera italiana
7. Participants s'étant prononcés sans y avoir été invités officiellement Destinataires Abréviations Avis reçu
Asset Management Association Swit- AMAS 🗹
zerland
Groupement des Entreprises GEM 🗹
Multinationales
Hongler Peter 🗹
Ordre romand des experts fiscaux diplômés OREF 🗹
Raiffeisen Suisse 🗹
Association de banques suisses de gestion ABG 🗹
Association de banques privées suisses ABPS 🗹
Zürcher Handelskammer / Zürcher 🗹
Bankenverband
(chambre de commerce de Zurich /
association zurichoise des banques)