Rapport sur les résultats

Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 15 pages

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Associazione consumatrici e consumatori ACSI

della Svizzera italiana

7. Participants s'étant prononcés sans y avoir été invités officiellement Destinataires Abréviations Avis reçu

Asset Management Association Swit- AMAS 🗹

zerland

Groupement des Entreprises GEM 🗹

Multinationales

Hongler Peter 🗹

Ordre romand des experts fiscaux diplômés OREF 🗹

Raiffeisen Suisse 🗹

Association de banques suisses de gestion ABG 🗹

Association de banques privées suisses ABPS 🗹

Zürcher Handelskammer / Zürcher 🗹

Bankenverband

(chambre de commerce de Zurich /

association zurichoise des banques)