Rapport sur les résultats

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Avis général des participants à la consultation

Les participants à la consultation approuvent en principe les propositions relatives au règles de procédure.

Ils proposent néanmoins de nombreuses précisions et modifications, majoritairement d’ordre technique.

Une majorité des cantons exige surtout que l’assujettissement soit déterminé par la situation à la fin de l’exercice et qu’une date d’échéance unique soit définie. Les cantons proposent également des compléments et des modifications en ce qui concerne le système d’informa- tion centralisé, les voies de droit, la procédure de répartition entre les cantons et l’indemnisa- tion des administrations cantonales chargées de l’impôt complémentaire.

L’UDC et plusieurs associations économiques et organisations demandent que les règles re- latives à l’imposition minimale soient introduites en Suisse aussi tard que possible et char- gent le Conseil fédéral de surveiller en continu les développements internationaux. Ces inter- venants estiment qu’en cas de retard dans la mise en œuvre, en particulier au sein de l’UE, il faudra réévaluer concrètement le moment opportun pour la mise en vigueur de l’ordonnance en Suisse. Notamment l’ABPS, economiesuisse, SwissBanking et SwissHoldings expriment des réserves à l’égard d’une mise en œuvre en 2024, soulignant que de nombreux États n’ont pas indiqué clairement si et, le cas échéant, quand ils allaient introduire l’imposition mi- nimale. Les milieux économiques estiment aussi qu’il ne faut pas décider du moment de la mise en vigueur de l’UTPR déjà à fin 2023. D’autres associations économiques, en particu- lier l’ASA, le GEM, Travail.Suisse et l’UVS, ainsi que les cantons de Genève et des Grisons se sont prononcés en faveur d’une introduction en même temps que dans les États membres de l’UE. Le PLR se montre quant à lui réticent notamment en ce qui concerne l’année d’intro- duction de l’UTPR. Enfin, d’autres partis et cantons ainsi que la CDF ne se sont pas expri- més dans le cadre de la procédure de consultation sur l’entrée en vigueur des dispositions.

En outre, les commissions compétentes des deux chambres fédérales doivent être infor- mées en temps utile des développements en cours et des étapes à venir. L’ABPS, econo- miesuisse et SwissBanking demandent expressément que les avantages et les inconvé- nients de tous les scénarios possibles soient considérés avec attention, sans accorder une importance particulière aux baisses ou aux augmentations de recettes passagères pour les entreprises ou le fisc (Confédération, cantons, communes). Ces intervenants estiment que la Suisse doit faire tout son possible pour préserver sa compétitivité à l’avenir aussi, afin d’in- fluencer positivement sa situation financière à court, moyen et long terme.

Par ailleurs, le PLR, l’UDC et une majorité des associations économiques et des organisa- tions préconisent d’éviter un «swiss finish»: la simplicité dans la mise en œuvre doit être au premier plan et les marges de manœuvre ouvertes par l’OCDE doivent être mises à profit.

Pour l’UDC, l’octroi du droit de consulter les renseignements concernant les entreprises doit se fonder sur la devise «autant que nécessaire, mais aussi peu que possible».

Bien qu’il regrette que la déduction fondée sur des critères de substance soit maintenue, le PS souhaite que la réglementation à cet égard soit identique à celle de l’UE. Il désapprouve aussi le fait que la déductibilité des peines pécuniaires et des amendes soit aussi généreuse.

3.2. Assujettissement subjectif

Les participants à la consultation approuvent la proposition du DFF qui prévoit que, pour chaque groupe d’entreprises présent en Suisse, une entité constitutive est assujettie à l’im- pôt et un seul canton effectue la taxation pour l’ensemble du groupe d’entreprises (guichet unique ou One-Stop Shop).