Rapport sur les résultats

Pour le canton de Vaud, l’ABG, EXPERTsuisse, SwissBanking, l’USS et veb.ch, la formula- tion de l’art. 5 n’est pas claire et doit être remaniée dans l’optique d’une mise en œuvre co- hérente du guichet unique.

Le critère proposé pour identifier l’entité constitutive assujettie (bénéfice net moyen le plus élevé ou capital propre moyen le plus élevé pour les trois derniers exercices) est remis en question. Les cantons proposent pour la plupart de se baser sur le bilan moyen des trois der- niers exercices selon les comptes annuels conformes au code des obligations (CO)². Les cantons d’Argovie et des Grisons, pour leur part, proposent de se baser sur la moyenne du capital propre des trois derniers exercices selon les comptes annuels conformes au CO. Cer- taines associations économiques souhaitent que le groupe d’entreprises détermine lui-même l’entité constitutive assujettie en Suisse (ABG, CP, OREF, SwissBanking, usam).

Enfin, une majorité des cantons appellent à la suppression de l’al. 4, estimant que les cas d’application possibles devraient être rares et que l’assujettissement pourra aussi être con- testé dans le cadre de la procédure de taxation.

3.3. Responsabilité

Le PLR et une majorité des associations économiques et des organisations critiquent les dis- positions en matière de responsabilité et estiment que la responsabilité de chaque entité constitutive doit être limitée à l’impôt complémentaire qui lui est imputé conformément à l’art. 12 (Imputation de l’impôt complémentaire aux entités constitutives). Accessoirement, la responsabilité devrait viser la société qui a le plus de participations et possède ainsi indirec- tement les actifs des filiales, ou la société qui, d’une autre manière, présente le plus d’actifs (ABPS, economiesuisse, EXPERTsuisse, SwissBanking, SwissHoldings).

L’AMAS et l’ASA rejettent la norme relative à la responsabilité solidaire en arguant qu’il s’agit d’une ingérence dans des domaines protégés par les lois sur les placements collectifs et sur la surveillance des assurances.

3.4. Avis sur les dispositions

3.4.1. Renvoi à la LIFD

Les participants à la consultation approuvent le renvoi aux dispositions relatives à la procé- dure de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

L’ABG et l’OREF font remarquer que ce renvoi inclut les règles relatives à la révision et au rappel d’impôt et demandent une clarification en ce qui concerne les conséquences d’une correction ultérieure de la taxation suisse sur l’impôt complémentaire prélevé en Suisse.

3.4.2. Compétence territoriale

La majorité des participants à la consultation approuvent les dispositions relatives à la com- pétence territoriale.

L’ABG, EXPERTsuisse et l’OREF souhaitent que la compétence revienne au canton auquel l’entité constitutive est rattachée fiscalement à la fin de l’exercice.

3.4.3. Système d’information en matière d’impôt complémentaire

L’introduction d’un système d’information en matière d’impôt complémentaire géré par les cantons rencontre une vaste approbation.

Le canton de Vaud demande à ce que l’ordonnance et son commentaire indiquent claire- ment que la communication entre l’autorité cantonale compétente et l’unité constitutive assu- jettie ne doit pas forcément et exclusivement prendre la forme électronique et emprunter le système d’information, mais que la taxation et les décisions peuvent également être en- voyées de manière décentralisée ou par voie postale. Le canton estime que la procédure de