Rapport explicatif
Consultation 2023/17: Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture) · 112 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 109Fedlex · Rapport explicatif
6 Plafond de dépenses Écoles suisses à l’étranger (projet 10)
Importance pour les ob- La Confédération reconnaît actuellement 18 écoles suisses à jectifs visés par la Confé- l’étranger. Ce sont des établissements de formation privés qui serdération vent un but d’utilité publique et sont neutres sur le plan confession-
nel. Ces établissements sont fréquentés par des élèves suisses, des élèves du pays de résidence et des élèves de pays tiers. Les écoles suisses à l’étranger sont des vecteurs de la culture et de la formation suisses. Elles jouissent d’une excellente réputation dans tous les pays où elles se trouvent et donnent de la Suisse une image positive durable.
Pilotage financier et ma- Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières sont réglés tériel dans la LESE et dans son ordonnance d’exécution. Les écoles
suisses à l’étranger sont actuellement soutenues par des contributions d’exploitation forfaitaires. Le calcul des contributions s’effectue sur la base du nombre d’élèves, du nombre d’enseignants éligibles et du nombre de langues d’enseignement. La création d’un établissement pour le détachement d’enseignants suisses devrait entraîner le réexamen du mode de calcul.
Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la contributions base d’une décision.
7 Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11)
Importance pour les objec- Les tâches de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia sont tifs visés par la Confédéra- réglées dans la LEC. Conformément au mandat que lui donne la tion LEC, la fondation encourage l’art et la création culturelle suisses
d’importance nationale ou internationale en complément aux mesures cantonales et communales. Les moyens financiers demandés sont nécessaires pour garantir la qualité et la diversité de l’offre culturelle en Suisse et ils contribuent à renforcer l’identité culturelle et la cohésion nationale
Pilotage financier et maté- Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la fondation riel pour quatre ans. Il contrôle chaque année leur degré de réalisation
sur la base du rapport du conseil de fondation. Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières à des tiers sont réglés dans l’ordonnance du 22 octobre 2020 sur les subventions de Pro Helvetia101.
Procédure d’octroi des Les contributions sont allouées sur demande.
contributions