Rapport explicatif

9.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les arrêtés de financement proposés dans le cadre du présent message sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁰⁰. En vertu de l’art. 5 LSu, le Conseil fédéral est tenu d’examiner périodiquement les aides financières et les indemnités. L’examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement par des messages spéciaux périodiques se fait dans le cadre de la discussion de ces messages. Les trois points principaux de l’examen des subventions (importance pour les objectifs visés par la Confédération, pilotage financier et matériel et procédure d’octroi des contributions) pour chaque plafond de dépenses sont exposés ci-dessous.

1 Plafond de dépenses LEC (projet 5)

Importance pour les objec- Le plafond de dépenses comprend neuf crédits concernant des tifs visés par la Confédéra- champs d’activités très divers. L’importance et les objectifs des dition vers crédits sont exposés en détail au chapitre 5. Les crédits compris

dans le plafond de dépenses et les tâches correspondantes apportent une contribution importante à la réalisation des objectifs de la politique culturelle de la Confédération suivants :

– Conservation du patrimoine culturel matériel et immatériel en Suisse (« Musées, collections, réseaux de tiers » et « Participation culturelle »).

– Encouragement d’une offre culturelle diversifiée et de grande qualité (« Prix, distinctions et acquisitions », « Promotion de la littérature », « Organisations culturelles » et « Projets et manifestations »).

– Participation culturelle de toutes les couches de la population (« Participation culturelle », « Formation musicale », « Promotion de la lecture » et « Yéniches et Manouches »).

– Pilotage basé sur des données objectives (« Statistique et suivi des activités culturelles »).

Pilotage financier et maté- Les conditions et les critères d’allocation des aides financières sont riel réglés dans la LEC et dans son ordonnance d’exécution ainsi que

dans plusieurs régimes d’encouragement du DFI. Des montants maximum contraignants existent pour certains domaines.

Procédure d’octroi des À l’exception des distinctions (« Grand Prix ») et du soutien de macontributions nifestations portant sur des thèmes de politique culturelle, toutes les

aides financières sont allouées sur demande. Vraisemblablement à partir de 2027, cette règle s’appliquera également aux contributions aux frais d’exploitation octroyées à des réseaux. Les aides sont versées sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

2 Plafond de dépenses Cinéma (projet 6)