Rapport explicatif

Les dispositions suivantes forment la base matérielle de l’utilisation des crédits alloués dans les arrêtés fédéraux :

– mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de l’OFC : art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC ;

– cinéma : art. 3 à 6 LCin ;

– transfert des biens culturels : art. 14 LTBC ;

– patrimoine culturel et monuments historiques : art. 13, 14, 14a LPN et 17c P-LPN ;

– langues et compréhension : art. 14 à 22 LLC et 22a P-LLC ;

– écoles suisses à l’étranger : art. 10 et 14 LESE ;

– mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de Pro Helvetia : art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, LEC;

– Musée national suisse : art. 17 LMC.

En vertu de l’art. 163, al. 1, Cst., la modification de lois fédérales relève de la compétence de l’Assemblée fédérale. Dans le détail, les modifications proposées se fondent sur les dispositions constitutionnelles suivantes :

– LLC : art. 70, al. 3, Cst. ;

– LPN : art. 78, al. 4, Cst. ;

– LBNS : art. 69, al. 2, Cst. ;

– LTBC : art. 69, al. 2, Cst.

9.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédit) au sens de l’art. 163, al. 2, Cst., qui, en tant que tels, ne sont pas sujets au référendum, ainsi que quatre modifications de lois fédérales, sujettes au référendum.

9.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu’ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Les arrêtés fédéraux proposés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit d’engagement qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L’art. 159, al. 3, Cst. s’applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message.