Rapport sur les résultats

3. Aperçu des résultats

L'accueil des participants au projet de révision de la LAA visant à mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents » s'est avéré très partagé. Globalement, les réponses des cantons se divisent en trois tiers presque égaux, à savoir ceux favorables au projet, ceux défavorables et ceux n'ayant aucune remarque à formuler. A l'exception de l'UDC, les partis ayant pris part à la consultation accueillent favorablement la proposition de modification. Les associations faîtières de l'économie affichent des positions très tranchées. Les représentants des employeurs s'opposent au projet alors que ceux des travailleurs se réjouissent de voir la lacune comblée. Les assureurs et leurs associations représentatives sont quant à eux unanimement opposés au projet. Enfin, les organisations de défense de personnes souffrant de handicap sont favorables au projet, tout en demandant qu'il élargisse le nouveau droit à davantage de prestations. L'Ombudsman de l'assurance privée et de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) est très sceptique quant à l'application pratique de la modification de loi proposée.

Les arguments principaux invoqués par les opposants au projet sont essentiellement le fait qu'il déroge à des principes fondamentaux du droit des assurances et qu'il introduit des contradictions systémiques. Il lui est très souvent reproché une entorse au principe de l'interdiction de l'assurance rétroactive et le non-respect du principe d'équivalence. De nombreux opposants relèvent qu'il crée d’autres inégalités, avec d'autres catégories de travailleurs. Plusieurs participants relèvent que le projet implique des désagréments trop conséquents, notamment en termes de charge financière et administrative, en rapport au faible nombre de cas concernés. Il a surtout été relevé à de nombreuses reprises que de sérieuses difficultés accompagneront la nécessité de prouver que la rechute est bien en lien de causalité avec l'accident initial, ce qui débouchera sur un très faible nombre de cas accepté et sur une recrudescence des litiges devant les tribunaux. Pratiquement tous les opposants au projet renvoient aux arguments développés par le Conseil fédéral dans son Rapport du 28 mars 2018 relatif au classement de la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents» (18.037).

Les participants à la consultation favorables au projet saluent essentiellement le fait que la lacune visée est comblée et que les travailleurs concernées, grâce à ce nouveau droit à une indemnité journalière, ne risquent plus de devoir faire face à des difficultés financières insurmontables. Dans l'ensemble, les partisans de la modification proposée l'estiment appropriée et financièrement supportable, tout en relevant que la transparence et la sécurité juridique sont garanties. Ils reconnaissent surtout la nécessité d'agir pour régler cette problématique. Plusieurs participants à la procédure de consultation étant favorables au projet ont également souligné qu'une assurance d'indemnités journalières obligatoire, permettant à tous les travailleurs d'être protégés contre une perte de salaire temporaire, serait une solution idéale pour combler toutes les lacunes telles que celle visée par la motion 11.3811 Darbellay.

De façon générale, les avis sont clairement favorables ou au contraire totalement défavorables. Il n'existe pratiquement pas de nuances. De même, très peu de propositions de modifications ou d'améliorations ont été enregistrées. Les participants à la procédure de consultation défavorables au projet contestent le but même de la motion et non la façon qui a été choisie pour la mettre en œuvre. En ce sens, à défaut de réelles discussions techniques ou juridiques, la consultation a démontré que ce projet de modification de la LAA est essentiellement une question politique.