Rapport sur les résultats

Approbation Approbation Rejet Renonce- Souhaite avec modifica- ment à une davantage

tion prise de po- d'informa-

sition tions Cantons

9 1 8 61

SG, AI, BL, NE, FR, BS ZH, SH, GR, TG, NW, JU, LU, OW, BE VD, VS, AR, SZ SO, ZG, AG UR, GL, TI Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 4 0 1 00

PSS, PLR, Le Centre, UDC Les Vert·e·s Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne 0 0 0 00

Associations faîtières de l'économie 2 0 3 10

USS, Travail.Suisse SEC Suisse, FER, UPS usam Assureurs et associations d'assureurs 0 0 3 10

AXA, CNA, ASA CS LAA Autres organisations intéressées 2 0 1 00

Procap, Inclusion Han- Ombudsman de l’assu-

dicap rance privée et de la

CNA

Total

17 1 16 81

4. Résultats en détail

4.1 Prise de position des cantons

SG, AI, BL, NE, FR, VD, VS, AR et SZ approuvent le projet. NE est notamment favorable pour éviter que, au terme du délai prévu par le Code des obligations (CO)⁵ durant lequel l’employeur est tenu de verser le salaire en cas d’incapacité de travail de l'assuré, et dans l'attente d'une éventuelle rente prévue par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)⁶, le travailleur n'émarge à l’aide sociale et ne doive faire face à de graves difficultés économiques. NE et VD estiment que le projet représente une solution appropriée pour couvrir la lacune, et que la hausse des primes estimée à 0.5% parait supportable au vu des enjeux. NE salue encore le fait que le projet implique une modification de la LAA et précise que la solution imaginée dans le cadre de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)⁷ n’aurait pas été appropriée. AR approuve la modification proposée mais souligne que l'examen de la causalité sera difficile, note qu'il crée une inégalité de traitement supplémentaire et avertit que le fait que deux branches d'assurance sociale différentes soient impli-