Rapport sur les résultats

quées entraînera une charge administrative supplémentaire. BS approuve la modification proposée mais souhaite que les dispositions transitoires soient modifiées afin qu'il soit précisé que si l’incapacité de travail a débuté avant l’entrée en vigueur de la modification, le droit à l’indemnité journalière prévu à l’art. 16, al. 2^bis, naît à l’entrée en vigueur de la modification et s’éteint 720 jours après le début de l’incapacité de travail ou après que la perte de gain due à l'incapacité de travail n'est plus compensée par l'employeur ou une assurance.

BE, sans se prononcer sur le fond de la question, fait valoir que les cantons seront également touchés dans la mesure où les pouvoirs publics paient les primes d'assurance-accidents des bénéficiaires de l'aide sociale ordinaire et de celle en matière d'asile. BE estime également que la mise en œuvre du projet pourrait bénéficier à un groupe de personnes relativement important de travailleurs qui subissent en Suisse une rechute ou des séquelles tardives d'un accident survenu dans leur jeunesse dans un Etat de l'UE/AELE ou dans un Etat tiers (y compris dans le domaine de l'asile). BE craint ainsi que l'estimation du Conseil fédéral (1380 cas supplémentaires par année) ne soit sous-évaluée et demande des clarifications quant aux conséquences financières auxquelles les cantons et les communes doivent s'attendre. NW relève que le projet rompt avec des principes fondamentaux du droit des assurances sociales, qu'il introduit des contradictions et qu'il crée de nouvelles inégalités, tout en insistant sur le fait qu'introduire une telle disposition pour les quelques 1'000 cas estimés est une question politique.

ZH, SH, GR, TG, NW, SO, ZG et AG s'opposent formellement au projet. ZH relève qu'il constitue une entorse à l'interdiction de l'assurance rétroactive, qu'il créé de nouvelles inégalités et qu'il engendrera des frais administratifs supplémentaires. Il souligne qu'octroyer ce nouveau droit également aux personnes non assurées contre les accidents non professionnels est contraire au principe d'équivalence entre la prime et la prestation et que cette nouvelle indemnité journalière devra être financée par l'ensemble des travailleurs et employeurs, alors qu'elle ne profitera qu'à relativement peu de bénéficiaires. Cet avis est partagé par SH, GR, SO, TG, ZG et AG, qui se rallient à l'avis exprimé par le Conseil fédéral dans le rapport de classement du 28 mars 2018. TG et AG ajoutent que l'insécurité juridique résultant des nombreuses questions de délimitation entraînera vraisemblablement un surplus de procédures judiciaires, et donc des coûts directs et indirects pour les services de l'Etat, et que ces dépenses sont disproportionnées par rapport à l'importance du projet. SO insiste sur le fait que l'utilité concrète du projet pour les assurés doit être remise en question, car la preuve du lien de causalité entre un accident de jeunesse et une rechute, à apporter par les assurés, ne sera que rarement démontrée. ZG déplore que les prestations supplémentaires découlant de ce projet devraient être financées par le biais des primes et pèseraient ainsi sur l'économie et les travailleurs. TG relève encore que la phrase tirée du rapport explicatif "l'exigence d'un lien de causalité entre l'accident initial et la rechute appellera les assureurs à rejeter leur compétence à prester dans une forte proportion des cas" (chapitre 5.4) s'avère problématique car elle peut sous-entendre que l'octroi de cette nouvelle prestation va se heurter à un obstacle de taille. Or, comme les tribunaux s'appuient entre autres sur les explications du rapport explicatif dans le cadre de l'interprétation de la loi, TG demande donc qu'il soit renoncé à cette phrase afin d'éviter une charge administrative importante et des procédures judiciaires. AG regrette encore que le projet mélange deux branches différentes d'assurances sociales.

JU n'a pas de remarque à formuler, vu l’effet financier de très faible portée pour le canton. LU, OW, UR, GL et TI renoncent à prendre position. GE et la CdC n'ont pas répondu.