Rapport sur les résultats

4.2 Prise de position des partis représentés à l'Assemblée fédérale

Le PSS salue le projet, tout en soulignant que cette modification de loi serait superflue si une assurance d'indemnités journalières obligatoire, permettant à tous les travailleurs d'être protégés contre une perte de salaire temporaire, était en vigueur dans toute la Suisse. Le Centre soutien le projet et estime qu'il constitue un pas important vers une assurance-accidents complète et équitable. Il salue le fait que la lacune soit comblée et que la transparence et la sécurité juridique soient garanties. Le PLR reconnaît la nécessité d'agir et soutient la modification proposée. Il se réjouit que la lacune juridique, qui conduit aujourd'hui à des situations intenables, soit comblée, et que l'égalité de traitement soit garantie. En ce qui concerne le principe de l'interdiction de l'assurance rétroactive et celui d'équivalence, le PLR fait remarquer qu'il existe déjà aujourd'hui certaines exceptions, par exemple pour les maladies génétiques. Les Vert·e·s soutiennent le projet et saluent en particulier la perspective que les personnes assurées exclusivement contre les accidents professionnels aient également droit à l'avenir aux indemnités journalières. Les Vert·e·s soulignent toutefois que ce projet ne comble pas l'une des plus grandes lacunes dans le domaine des assurances sociales : la couverture généralisée contre la perte de gain par une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie.

L'UDC s'oppose au projet, parce qu'il constitue une exception à l'interdiction de l'assurance rétroactive en vigueur dans les assurances sociales, notamment en raison du fait qu'aucune prime LAA n'a été payée pour ce risque. L'UDC craint que cette solution, qui ne concerne que quelques cas isolés, entraine une augmentation des procédures judiciaires, des difficultés de coordination, des charges administratives supplémentaires ainsi qu'une augmentation des primes.

L'UDF, EAG, le PEV, le PVL, la Lega et le PST n'ont pas répondu.

4.3 Prise de position des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Aucune d’entre elles ne s’est prononcée.

4.4 Prise de position des associations faîtières de l'économie

L’USS et Travail.Suisse approuvent le projet. L'USS, tout en étant favorable, relève que la perte de gain en cas de maladie n'est pas couverte pour tous par une assurance sociale, ce qui constitue une situation problématique et unique en comparaison européenne. Elle ajoute que l'objectif doit rester l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie pour tous et sur tout le territoire. Cet avis est partagé par Travail.Suisse, qui souligne l'importance de couvrir la lacune, et ce même si cela revient à assurer les conséquences d'un événement qui s'est produit à un moment où il n'existait pas encore de couverture d'assurance.

La SSE, la FER, l'usam rejettent le projet, notamment parce qu'il constitue une entorse au principe de l'interdiction d'assurance rétroactive, qu'il engendrera des difficultés au moment d'administrer la preuve du lien de causalité et qu'il donne naissance à une nouvelle inégalité de traitement sur le plan juridique. La SSE estime que le nombre de cas concerné est trop faible par rapport à la charge administrative et financière qui résulte de ces changements et rappelle que les travailleurs bénéficient en principe du maintien de leur salaire conformément à l'art. 324a CO. Elle renvoie en outre aux arguments évoqués par le Conseil fédéral dans son