Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

De ce point de vue, ils jugent incompréhensible la durée de huit ans fixée dans la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.

BE demande également la suppression de l’art. 3, al. 2, et ajoute que le canton indemnise déjà, depuis le 1^erjanvier 2012, les fournisseurs de prestations de tous les domaines de soins pour leurs prestations de formation pratique dans le cadre des formations ES et HES en soins infirmiers, sur la base de l’obligation de formation inscrite dans la loi. Cette

indemnisation ainsi que les aides à la formation déjà versées actuellement aux étudiants pour assurer leurs moyens d’existence doivent se poursuivre à la fin du cofinancement. BE estime que l’échelonnement dégressif prévu est un manque de considération à l’égard des

importantes prestations financières fournies par le canton avant même l’initiative sur les soins infirmiers.

SH rejette également l’échelonnement dégressif des contributions fédérales. Ce dernier n’incite pas à la continuité, mais complique davantage la mise en œuvre de l’offensive en matière de formation pour les années 2030-2032.

Selon ARTISET, BGS, BroteggPraxis, Curacasa, PEV, VERT-E-S, H+, IDS, IG swissANP, ISMI, NOPS, OST, PBL, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-GR, SBK-NE-JU, USS,

Senesuisse, SHV, SIGA, SNS, PSS, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, Unia,

VSAO et ZHAW, l’échelonnement dégressif des contributions fédérales est inutile, car ces dernières sont limitées dans le temps.

ASPS, KOGS, OdASanté et Spitex Schweiz sont défavorables à l’échelonnement dégressif des contributions fédérales et recommandent la suppression de cet article.

MFÄF préférerait une durée limitée dans le temps, jusqu’en 2030, pour les contributions et une reconduction des mesures de soutien après analyse de la situation sur le marché du travail à une diminution de 5 % dès 2030. Cela représente de facto un transfert de charges sur les cantons.

4.1.3.3 Art. 3, al. 3

AR juge important que l’élaboration de la liste de priorités tienne compte de la répartition régionale et donc également des petits cantons. Le dépôt des demandes engage beaucoup de ressources humaines pour les petits cantons et, sans reconnaissance de ce fait, le risque de retard dans les demandes est réel et peut représenter un désavantage lors de l’octroi des contributions fédérales.

GL demande l’introduction d’un al. 4 supplémentaire sans, toutefois, proposer de formulation. Pour le canton, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, l’introduction et l’application d’une liste de priorités telle que visée à l’art. 8, al. 5, de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, et tout au moins, les annoncer plusieurs années à l’avance afin de permettre aux cantons de procéder aux adaptations légales. En outre, il convient de garantir un certain montant de base (réparti proportionnellement à la population ou aux besoins) de manière fiable pour toute la période.

JU estime que la liste de priorités doit être publiée et mise à disposition des cantons dès la mise en œuvre de la loi. Il ne faut pas attendre de se retrouver dans une situation où la demande excède l’offre pour définir les priorités. Les cantons doivent pouvoir connaître ces éléments afin de définir leurs plans d’action et d’allouer les budgets aux différentes mesures prévues par la loi. En effet, ce n’est pas aux cantons de fixer des priorités, et d’en assumer les risques, entre les contributions à la formation pratique, les aides aux étudiants en soins infirmiers et les subventions allouées aux ES. Cette liste de priorités doit être communiquée au plus tard au moment de la publication des ordonnances définitives.

SH demande que la répartition du budget soit planifiable et critique le manque de valeurs de référence concernant les moyens à disposition. Il juge également important de faire la lumière sur les moyens financiers à disposition pour les coûts de formation non couverts. En outre, la