Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

période entre le printemps 2024 et le 1^erjuillet 2024 est trop courte pour concevoir tous les détails avec les personnes concernées.

VD demande plus de transparence sur les critères appliqués pour établir cette liste de

priorités. Une telle liste doit, en outre, respecter l’équilibre entre la formation pratique de niveau ES et celle de niveau HES afin de garantir que cette dernière ne soit pas prétéritée.

ARTISET, ASPS, BFH, BroteggPraxis, Curacasa, H+, IG swissAPN, ISMI, KOGS, NOPS,

OdASanté, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-NE-JU, Senesuisse, SHV, SIGA, SNS, PSS, Spitex Schweiz, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, Syna, Travail.Suisse, Unia, VPF, VSAO et ZHAW estiment que si une liste de priorités est nécessaire pour répartir les contributions, les critères appliqués doivent être communiqués aux cantons et au public.

ASPS, BroteggPraxis, Curacasa, IG swissAPN, ISMI, NOPS, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-NE-JU, Senesuisse, SHV, SIGA, SNS, PSS, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, VSAO et ZHAW proposent d’ajouter un alinéa à cet effet.

H+, KOGS, OdASanté, Travail.Suisse et Syna exigent que l’alinéa soit complété de manière adéquate.

IDS demande d’ajouter dans l’ordonnance les critères qui doivent être observés par le DFI et le DEFR pour établir la liste de priorités.

Selon OST, le type de liste de priorités dont il s’agit n’est pas clair ; le texte de loi n’est pas explicite.

SBK-BSBL demande qu’une telle liste de priorités soit établie à l’avance et regrette l’absence d’autres données concernant le temps et le contenu. Cet alinéa complique la planification des cantons.

SNL et VPF demandent, en outre, que l’équilibre soit garanti au niveau de la répartition régionale, mais aussi entre les formations pratiques des ES et des HES afin que ces

dernières ne soient pas désavantagées. Un traitement de faveur pour les formations ES serait une source de discrimination flagrante pour la Suisse romande et le Tessin, où la majorité du personnel infirmier est formée dans les HES.

4.1.4 Art. 4 Conditions préalables

4.1.4.1 Art. 4, al. 1

GE, JU, VD et VS ainsi que HES-SO, Travail.Suisse et Syna attirent l’attention sur une erreur dans la version française de l’ordonnance et proposent la correction suivante: « Des

contributions cantonales fédérales aux aides cantonales à la formation selon l’art. 7 […] ».

SG souhaite que les cantons puissent réclamer la restitution de contributions déjà octroyées en cas d’abandon de la formation.

SH attend une concrétisation de la notion de « contribution ». Des questions d’efficacité se posent également sur la procédure de versement des contributions. En effet, s’il s’agit d’un versement en tant qu’allocation, les aspects fiscaux et les déductions sociales engendrent un ratio net/brut différent de celui calculé lors d’un versement direct par un service cantonal.

VD salue le mécanisme prévu pour l’octroi des contributions fédérales aux aides cantonales à la formation. En ce qui concerne le public cible qui pourrait recevoir ces aides à la formation, il est d’avis que les cantons sont compétents pour définir l’effectif d’étudiants ayant un besoin de soutien avéré pour assurer leurs moyens d’existence, en tenant compte du fait que le but de ces aides est de permettre aux étudiants de suivre la formation en soins infirmiers.

PEV et VERT-E-S se prononcent contre la prescription d’un âge limite et demandent sa suppression.