Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

3.5 Remarques générales sur l’ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé

Aucune remarque générale n’a été formulée sur l’ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé.

4 Prises de position concernant les différentes dispositions

4.1 Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

4.1.1 Art. 1

4.1.1.1 Art. 1, al. 1

VD rappelle l’importance de soutenir le Master universitaire en sciences infirmières en raison du rôle primordial de cette formation pour le système de santé.

4.1.1.2 Art. 1, al. 2

VD propose deux nouvelles formulations pour cet alinéa :

• « Les contributions fédérales sont limitées par les moyens financiers disponibles. »

• « Il n’existe pas de droit à des contributions fédérales, elles peuvent être limitées par les moyens financiers disponibles. »

La formulation prévue dans le projet suggère que la Confédération peut refuser d’allouer une contribution sans s’appuyer sur un critère donné, voire sans que les moyens financiers ne soient épuisés. VD estime qu’aucune contribution ne peut être refusée tant que la limite financière n’est pas atteinte.

4.1.2 Art. 2 Conditions préalables

CDS et avec elle CDIP ainsi que AG, AI, BE, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SZ, UR, VD, VS, ZG et ZH saluent le fait que la Confédération veuille allouer des contributions aux cantons pour toutes les dépenses destinées à promouvoir et à garantir des places de formation pratique, autrement dit qu’elle ne fasse pas de différence entre les places de stage existantes et les places supplémentaires ou nouvellement créées. Ce faisant, la Confédération reconnaît que l’offre de places de stage existantes s’accompagne aussi de coûts annuels récurrents et ne pénalise pas les cantons qui ont déjà largement épuisé le potentiel de formation dans les organisations. CDS souligne que, pour les cantons qui ont déjà pris des mesures

supplémentaires pour promouvoir la formation dans le domaine des soins après l’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers, il est déterminant que la Confédération soutienne

également ces mesures dès le 1^erjuillet 2024, si elles relèvent de l’un des trois domaines de promotion de la loi fédérale.

BL demande une définition plus précise des notions de semaine de stage, de place de stage et de place de formation.

FR rappelle que les cantons partenaires de la HES-SO alimentent un fonds qui permet de verser des contributions aux organisations offrant des places de stage aux étudiants de la HES-SO. Les contributions cantonales étant donc payées indirectement, il faudrait clarifier si les contributions fédérales peuvent également être versées selon ce système.

4.1.2.1 Art. 2, al. 1

GE et HES-SO constatent que l’art. 2, al. 1, let. a et b, ne donne pas de précisions sur les moyens d’exécution de l’art. 5 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.