Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Par ailleurs, VERT-E-S souhaitent que l’article soit adapté et mentionne que les aides à la formation nécessaires pour assurer les moyens d’existence soient versées pendant toute la durée de la formation.

OST aimerait qu’autant d’étudiants que possible soient aidés pour subvenir à leurs besoins dans le but d’augmenter l’attractivité. Par conséquent, prendre en considération les

reconversions, les formations précédentes ou les obligations familiales tombe sous le sens. Toutefois, quelques cantons souhaitent associer la mise en œuvre à une limite d’âge

arbitraire, ce qui est irrationnel et inutile. En particulier l’art. 4, al. 1, let. b, de l’ordonnance doit être réexaminé, éventuellement adapté, voire supprimé.

4.1.4.2 Art. 4, al. 1, let. a

CDS et avec elle CDIP ainsi que AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH proposent de supprimer la deuxième partie de la phrase : « a. les cantons démontrent l’efficacité des aides à la formation, notamment que celles-ci

encouragent l’accès à la filière de formation ES et à la filière d’études HES en soins

infirmiers, et que ». CDS et les cantons mentionnés soutiennent l’objectif d’encourager l’accès aux filières de formation ES et HES et estiment qu’il s’agit d’une mesure

(potentiellement) efficace pour recruter davantage d’étudiants. De leur point de vue, cette mesure devrait être comprise aussi largement que possible, dans le sens où une amélioration générale des conditions-cadres financières pendant la formation peut également faire

augmenter le nombre d’étudiants dans les filières de formation ES et HES. Il serait

compréhensible que la Confédération rattache le versement de ses contributions à l’efficacité de cette mesure. Toutefois, le rapport explicatif n’explique malheureusement pas comment l’efficacité des aides à la formation doit être présentée par les cantons. Une stricte chaîne de cause à effet ne peut pas servir de preuve, car c’est souvent un ensemble de facteurs qui fait pencher pour ou contre une formation. La part des personnes qui renoncent à une formation en soins infirmiers uniquement pour des raisons financières est faible. La Confédération devrait donc accepter comme preuve suffisante que le nombre d’étudiants se stabilise, au moins, au niveau existant ou (comme espéré) augmente.

SO se rallie à cette argumentation, sans toutefois demander la suppression de la deuxième partie de la phrase.

SG souligne, en outre, que l’effet des mesures de formation se manifeste de manière

différée. Il est pratiquement impossible d’adapter des mesures prises au cours des huit ans de financement.

Par ailleurs, TG renvoie au programme de promotion HF 25plus introduit en 2012 déjà et qui permet à environ un quart des étudiants du canton de suivre la filière en soins infirmiers au niveau ES grâce aux contributions à l’encouragement, ce qui prouve l’efficacité de la mesure. La hausse ultérieure des taux de formation suppose diverses mesures supplémentaires dans les champs thématiques « formation attractive et durable », « conditions d’embauche

attractives et durables » et « profession infirmière attractive et durable ». Les effets des aides à la formation sur les acteurs, un facteur parmi d’autres, ne peuvent pas être démontrés,

d’autant que la promesse des mesures de la loi sur l’encouragement montre déjà un effet positif en Thurgovie.

SH demande la suppression complète de la preuve de l’efficacité, car celle-ci doit toujours tenir compte de nombreux critères de décision et ne peut être apportée qu’au prix d’un immense investissement scientifique. Atteindre de manière efficace les groupes de

personnes qui ont renoncé à une telle formation malgré les contributions semble peu

réalisable. Établir un lien causal entre la décision de suivre une formation au niveau tertiaire et l’incitation financière est donc particulièrement difficile.

VS ainsi que ARTISET et ASPS demandent la suppression de l’art. 4, al. 1, let. a.

VD indique que la formulation actuelle prévoit un encouragement à « l’accès à la filière de formation ES et à la filière d’études HES » alors qu’il faudrait écrire « l’accès à la filière de 19/73